Le débat à propos des PPE (propriétés par étage) en zone de développement fait rage. Mise au point sur la position démocrate-chrétienne :
Nous tenons tout d’abord à saluer le courage de François Longchamp qui a décidé de légiférer afin de lutter contre les abus lors d’acquisitions de logements en zone de développement.
Si l’ensemble du Parlement partageait cet objectif, il y avait de fortes divergences sur quelques articles et il était, par conséquent, raisonnable de renvoyer l’objet en commission afin d’aplanir ces divergences.
Que proposons-nous?
- Possibilité d’acheter un appartement en zone de développement uniquement pour les personnes qui ne possèdent pas d’autres biens immobiliers, quels qu’ils soient, sur le Canton de Genève
- Pas de rétroactivité. Une personne ayant acheté son bien en toute légalité ne peut pas être punie.
Pourquoi la loi sera améliorée si nos amendements sont acceptés ?
- La loi ne risquera pas d’être annulée par le Tribunal fédéral pour des questions de rétroactivité.
- Impossible d’avoir un appartement si on est déjà propriétaire, tandis que la loi proposée par le Conseil d’Etat permet d’avoir un bien qu’on loue déjà.
- Pas de possibilité de contourner la loi, à cause de la clause qui stipule qu’on ne peut pas être propriétaire pour acheter un appartement en zone de développement.
Notre un seul but : permettre à la classe moyenne d’accéder à la propriété.!