Réuni en session extraordinaire le 9 septembre, à la demande des députés de l’Entente, le Grand Conseil a terminé le traitement de la LPoL entamé le 28 août dernier. La loi n’avait en effet pas pu être votée à cette date, le MCG ayant réussi à paralyser le débat via des manœuvres dilatoires concrétisées par une avalanche d’amendements (41 sur 65 amendements déposés). La loi a finalement passé la rampe par 57 oui, 36 oui et 0 abstention. Le texte a subi en plénière quelques ajustements, discutés pendant les vacances politiques de l’été avec la participation active du PDC. Les partis de l’Entente, les Verts et le PS ont adopté le texte. Du côté des opposants se trouvent le MCG, l’UDC et Ensemble à Gauche. Un référendum est annoncé par le MCG.
Cette nouvelle loi constitue l’élément fondamental d’un processus de réforme globale entamé il y a trois ans et dont l’aboutissement sera le projet « Police 2015 » qui doit parachever le renforcement de l’ensemble de la chaîne sécuritaire.
La loi sur la police datant de 1957, il convenait de revoir l’entier de ses dispositions dans le but de modifier la structure obsolète et inadaptée des forces de police genevoises. Place donc à une réorganisation profonde destinée à les moderniser afin qu’elles remplissent au mieux leurs missions premières à savoir : la protection et la sécurité des personnes et des biens.
Ainsi, le texte prévoit que les 3 unités opérationnelles existantes (gendarmerie, police judiciaire, police de sécurité) feront place à 5 services organisés par missions (Police-secours, police judiciaire, police de proximité, police internationale et police routière). La direction de chacun d’eux devant être assurée par des liens institutionnels et hiérarchiques clairs et précis.
Ce qu’il faut retenir : Une école de police unique sera mise en place. Les possibilités de mobilité interne seront renforcées et la formation continue obligatoire. Les liens hiérarchiques seront clarifiés et les mécanismes d’avancement automatiques supprimés. Un Conseil consultatif de sécurité sera instauré. Enfin, les prérogatives permettant aux responsables politiques de piloter avec efficacité le corps de police seront déléguées au Conseil d’Etat et au chef de département.
Au terme des débats, retenons également la création d’une commission du personnel, l’obligation du port de l’uniforme et celle du port du matricule, le maintien des enquêtes sous couvertures jusqu’à droit jugé par le Tribunal Fédéral sur le recours déposé par les socialistes.
L’inscription dans la loi du paiement de la caisse-maladie et de la prime de risque a été maintenue mais à titre transitoire. Le PDC veillera en effet à ce que cette situation soit bel et bien provisoire. Hostile à ces privilèges, le PDC a trouvé un consensus à ce sujet pour sauver la LPoL mais il a prévenu que cette pratique devait disparaitre dès l’entrée en vigueur, prévue d’ici deux ans, du projet SCORE fixant les rémunérations de la fonction publique.
Le PDC est déterminé à supprimer ce privilège illégal (car contraire au droit fédéral), injustifié (les risques liés à la fonction de policier sont tous, sans exception, couverts par l’assurance accident et non la LAMal) , inéquitable (puisque l’Etat a coupé dans l’aide sociale aux plus précarisés pour rééquilibrer ses finances mais maintient ces privilèges à une corporation déjà très confortablement rémunérée) et, enfin, contraire à l’égalité de traitement (les policiers sont les seuls fonctionnaires à se voir rembourser la totalité de leurs frais médicaux (prime, franchise, participation aux coûts).
En votant cette nouvelle loi, le PDC s’est dit satisfait de la réorganisation opérée par le dispositif qui permettra au Politique de piloter efficacement le corps de police et d’éviter que ne perdure un Etat dans l’Etat. Le PDC a rappelé enfin, avec ses cousins de l’Entente, qu’il s’agit d’une loi « sur la police » et non « pour les policiers » destinée avant tout à répondre aux besoins de la population.
Enfin, le PDC tient à préciser que le référendum annoncé par le MCG se fonde sur le mensonge et la désinformation: La nationalité suisse est déjà une condition sine qua non pour devenir policier. Il n’a jamais été question que cela change. Il n’y aura donc pas de permis C et de frontaliers dans la police, contrairement à ce que veut faire croire le MCG.