La prochaine votation touche à une demande légitime de nombreuses familles genevoises de pouvoir accéder à la propriété. Car lorsque bailleur et locataire sont d’accord pour que le locataire rachète le logement qu’il occupe, pourquoi les-en empêcher? A Genève, les dispositions existantes ont été interprétées ces dernières années d’une manière si restrictive que ce type de transaction est devenu impossible. Un projet de loi a donc été déposé afin de revenir à une législation plus favorable à l’accession à la propriété. Le 13 novembre 2015, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a voté la loi 11408 qui propose d’assouplir la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR) L 5 20. La loi a comme objectif de permettre au locataire en place d’acheter librement son logement. Un référendum a été lancé et la votation populaire aura lieu le 5 juin. Le texte définitif qui a été voté est le suivant:
» Le département autorise l’aliénation d’un appartement si celui-ci : (…) e) est acquis par un locataire souhaitant librement acheter l’appartement qu’il occupe effectivement depuis 5 ans au moins et à qui la teneur de l’article 271a, alinéa 1 lettre c CO (protection contre le congé-vente) a été notifiée. Dans ce cas, le prix de vente du mètre carré PPE ne peut dépasser 6’900 F, montant indexé annuellement à l’indice genevois des prix à la consommation, et les locataires restant dans l’immeuble doivent également obtenir la garantie de ne pas être contraints d’acheter leur appartement ou de partir. «
UN DÉSIR FAMILIAL
Pour le locataire, le rêve de constituer un patrimoine devient enfin réalisable, à un prix très intéressant puisqu’il ne dépasse pas CHF 6’900.- par mètre carré PPE. Ce prix correspond au prix médian autorisé par le DALE dans la zone de développement. Il permet ainsi à des familles de voir diminuer leur loyer – tout en ayant désormais un bien à transmettre à leurs enfants – sans imposition sur les successions dans le Canton de Genève.
SANS DÉMÉNAGER – ET BON MARCHÉ.
Le prix d’un 4 pièces de 80m2 sera au maximum de CHF 552’000.-
- Chacun s’y retrouve
Force est de constater que cette solution, qui ne supprime aucun logement, est équitable pour toutes les parties. Le locataire reste protégé: on ne peut pas l’obliger à acheter, ni à quitter son logement et le congé vente est interdit. Pour le bailleur-vendeur, l’avantage est de réaliser un capital
sans se séparer de l’entier de l’immeuble: il peut vendre une partie de son bien tout en conservant plusieurs appartements, sans être obligé
de vendre tout l’immeuble en bloc, comme actuellement.
En bonne intelligence, les deux parties, locataire et bailleur-vendeur,
seront libres de leur choix et de trouver un accord correspondant à leurs aspirations respectives.
Utile et favorisant l’accession à la propriété, la loi «PLUS DE LIBERTÉ POUR LES LOCATAIRES» mérite pleinement d’être soutenue par un
OUI massif le 5 juin.