Origine de la déduction
Le 9 février 2014, en soutenant FAIF, le peuple a accepté de limiter la déduction fiscale des frais de déplacement au niveau fédéral à 3000 francs pour l’impôt fédéral direct, un montant qui correspond grosso modo à un abonnement général CFF.
Depuis, les cantons ont également la possibilité de fixer un montant maximal déductible.
Système actuel
Pour le moment, les Genevois peuvent déduire des frais professionnels sur une base forfaitaire, correspondant à un maximum de 3% du revenu. Ces frais professionnels incluent les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le travail, les frais supplémentaires liés à des repas hors domicile et d’autres frais indispensables pour une profession (comme un uniforme par exemple).
Pourtant, il est parfois possible de déduire l’ensemble des frais effectifs si le trajet aller-retour excède 2 heures par jour ou si la personne doit travailler entre 22h et 6h du matin.
Le changement proposé
Le Conseil d’Etat et le Grand Conseil proposent de limiter la déduction des frais de déplacement effectifs à 500 CHF, soit le coût d’un abonnement TPG. En effet, le canton de Genève ayant un réseau de transports publics très dense, il est possible d’encourager, par cette mesure, l’utilisation des transports publics dans l’agglomération.
Concernant la déduction des frais forfaitaires, il n’y aura pas de modification.
Impact financier
Le vote de cette modification devrait ramener environ 27 millions de CHF dans l’escarcelle de l’Etat. 15% de contribuables domiciliés sur le Canton et 44% de contribuables domiciliés hors du canton seraient touchés.
Pourquoi dire oui ?
Ce nouveau système présente des avantages indéniables :
- Il met sur pied d’égalité fiscale les utilisateurs de transports publics et ceux de transports individuels ;
- Il n’a pas d’impact sur une très grande majorité des contribuables domiciliés sur le canton ;
- Il encourage à l’utilisation des transports publics ;
- Il augmente les recettes fiscales, sans augmentation de l’impôt ;
- Il met fin à une situation où des contribuables habitant à 60km de Genève pouvaient déduire jusqu’à 20’000 CHF de frais effectifs de déplacement.
Pour ces raisons, les délégués du PDC vous invite à accepter cette modification de la LIPP.