Réforme du PLEND
Un projet de loi sur la rente-pont AVS émanant du Conseil d’Etat a été adopté jeudi par le Grand Conseil à l’unanimité moins 9 abstentions. (61 oui, 0 non, 9 abstentions). Le PDC se réjouit de ce vote.
Rapporteur de majorité, Guy Mettan rappelait que ce texte s’inscrit dans les projets importants traités au parlement durant cette législature puisqu’il concerne le système de retraite anticipée des fonctionnaires du petit et du grand Etat.
Pour mieux comprendre en quoi consiste le PLEND, il faut savoir que ce système a été introduit au début des années nonante dans le but de diminuer le coût par poste et de favoriser le renouvellement du personnel. Mais, depuis son instauration au début des années 90, le PLEND a créé des effets d’aubaine qui l’ont empêché d’atteindre les objectifs fixés.
Malgré quelques tentatives de l’amender, le projet a été voté hier soir en plénière tel qu’il est sorti de la commission des finances. Il prévoit :
- Le maintien du principe du PLEND, qui est un acquis important pour les fonctionnaires
- La prise du PLEND est possible dès l’âge de 60 ans avec une rente-pont limitée à 36 salaires mensuels (le principe de pénibilité reste pris en considération et permet un départ à 58 ans).
- Une économie globale de 35 millions de francs pour les contribuables.
Par ailleurs, le délai d’attente de 6 mois (délai de carence) entre le départ du bénéficiaire du PLEND et l’arrivée du nouveau titulaire est supprimé car inapplicable dans les faits. Le doublement du dernier mois de salaire, pratique historique dans la fonction publique, est quant à lui maintenu mais seulement pour les fonctionnaires qui travaillent jusqu’à 65 ans.
Dans le développement de leurs arguments, le rapporteur de majorité et le PDC ont rappelé que la rente-pont AVS est un outil de gestion saine et efficace de la fonction publique car il permet d’éviter les placards et l’absentéisme en fin de carrière. Cet outil s’avère donc respectueux des collaborateurs qui n’ont plus la force de mener à bien leur travail et évite, le cas échéant, des procédures de licenciement souvent coûteuses pour l’employeur. L’économie globale de 35 millions découlant de la nouvelle loi est enfin bienvenue pour financer la Caisse de prévoyance de l’Etat suite à la fusion des caisses CIA-CEH.
Le Frein à l’Endettement
Le Grand Conseil a adopté à une très large majorité le projet de loi du Conseil d’Etat proposant une véritable refonte de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF). Il s’agit d’une réforme particulièrement importante pour la gestion de la dette et des investissements!
Le PDC était particulièrement en évidence dans ce débat, Anne Marie von Arx-Vernon intervenant en qualité de rapporteure de majorité et Bertrand Buchs en tant que président de la commission de contrôle de gestion chargée du dossier.
La mouture du texte discuté en plénière est le fruit de six mois de travaux en commission.
Un système de frein à l’endettement par paliers a été adopté. Le premier seuil a été fixé à 12,5 milliards, le second à 16 milliards. Dans le premier cas, la majorité absolue des membres du Grand Conseil (51 voix) sera nécessaire pour voter les nouveaux projets d’investissement. Dans le deuxième cas, les nouveaux investissements seront soumis au référendum obligatoire. Le parlement n’a pas souhaité introduire de disposition fixant dans le marbre un blocage des nouveaux projets.