Second renvoi en commission d’un projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi générale sur les zones de développement (Logements en PPE)
Parmi les dossiers brûlants, dont on a beaucoup parlé ces derniers temps, figure la question des logements en PPE situés en zone de développement.
Sous l’impulsion du PDC, le Grand Conseil a voté l’urgence du PL 11141-A-1 et du PL 11141-A-2 afin que le texte voté en commission y retourne pour quelques retouches. Le renvoi à la commission du logement a été accepté par 60 oui, 0 abstention et 31 non.
Pour mémoire, le Conseil d’Etat déposait en mars 2013, un projet de loi visant à mettre fin aux abus constatés en zone de développement et à favoriser pour la classe moyenne l’accès à la PPE dans le but d’y habiter.
L’exposé des motifs indique en effet qu’une grande partie des logements en PPE construits dans ce type de zone a été achetée mais n’est pas occupée par les acquéreurs. Ce qui est contraire à l’esprit de la loi générale sur les zones de développement (LGZD). A titre de précision, les modifications de la LGZD proposées par le Conseil d’Etat instaurent, entre autre, des contrôles et des vérifications visant à s’assurer que les appartements sont occupés par leurs propriétaires.
Quand bien même le constat s’agissant des PPE en zone de développement est jugé avec sévérité par l’ensemble du Parlement, une majorité, dont le PDC, a estimé indispensable de revoir en commission certaines dispositions de la loi. Notamment ce qui concerne la rétroactivité (le délai de trois ans pour se conformer à la loi est contesté par certains) et la succession.
Les partisans du renvoi en commission ont assuré le Conseil d’Etat que le réexamen du texte serait de courte durée.
http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11141A-1.pdf
http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11141A-2.pdf
Dumping salarial à l’Aéroport :
Ajoutée à l’ordre du jour du Grand Conseil et traitée en urgence, une résolution émanant d’une partie de l’Alternative (PS et Verts) intitulée « Risque d’épidémie de dumping social à l’aéroport : le Conseil d’Etat doit intervenir » a été refusée par 54 non, 43 oui et 0 abstention.
Le renvoi de cette résolution au Conseil d’Etat aurait permis à ce dernier d’apporter les éclaircissements nécessaires à la population et au Parlement sur la situation du partenariat social à l’Aéroport.
Le PDC a soutenu ce renvoi en rappelant que les conventions collectives de travail (CCT) sont essentielles à la bonne marche de l’économie et que la paix du travail régnant en Suisse depuis des décennies est une source de prospérité incontestable. Arguant le fait que tout travail mérite salaire, nos élus ont enfin souligné qu’il est parfaitement inadmissible qu’un travailleur ne puisse pas vivre dignement de son salaire.
A ce sujet, la pétition « On est tous des Gate Gourmet ! » a été renvoyée au Conseil d’Etat suite à une demande d’urgence du groupe Ensemble à Gauche. Il est attendu du magistrat nouvellement en charge de l’économie un « signal fort » en matière de lutte contre la sous-enchère salariale.
http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/P01884A.pdf
Horaires du Grand Conseil : le Parlement refuse une réorganisation des heures de séances à journée continue.
Le Grand Conseil ne modifiera pas ses horaires en introduisant le fonctionnement à journée continue, comme le prévoyait un projet de loi initié par les Verts et soutenu par le PDC.
L’objectif était de mieux concilier vie professionnelle, vie politique et vie familiale, dans le droit fil de l’art 50 de la Constitution genevoise entrée en vigueur le 1er juin 2013.
A cet égard, il convient de préciser que les séances de commission ont actuellement lieu aux heures de midi et en fin de journée (17h à 19h) et que les plénières se déroulent, sauf exception, deux soirs par mois de 17h à 23h.
Préconisant la tenue des séances à raison de quatre jours par mois, la modification législative aurait notamment contribué, selon les initiateurs, à favoriser la présence des femmes aujourd’hui sous représentées au Grand Conseil et à améliorer l’efficience des travaux. L’ordre du jour pléthorique du Parlement et les urgences qui l’encombrent invariablement attestent de la nécessité de réformer son fonctionnement.
Au prétexte qu’il s’agit d’un combat dogmatique et que cette réorganisation ne serait « ni pire ni meilleure que la situation actuelle », la majorité du Parlement a préféré enterrer cette proposition. (32 oui, 2 abstentions et 57 non)
http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11064A.pdf