Se loger à Genève relève du parcours du combattant. La pénurie touche toutes les catégories de logements et contraint une partie de la population à s’établir à l’extérieur du canton.
Suite à l’ « Accord sur le logement » intervenu en 2006, on aurait pu s’attendre à une amélioration de la situation. Notamment par la mise sur le marché d’une proportion plus grande d’appartements en propriété par étages (PPE). La perspective de devenir propriétaire s’est, pour beaucoup, évanouie en raison de l’accaparement, par un petit nombre d’acquéreurs, de biens situés en zones de développement. La classe moyenne, désireuse d’acheter un logement pour s’y installer, a principalement fait les frais des abus qui ont défrayé la chronique.
Pour mémoire, lesdites zones ont été instaurées en 1959 afin d’encourager la construction de logements et de lutter contre la spéculation. La possibilité d’y prévoir des PPE est intervenue en 1972 seulement. En 2014, force est de constater que les buts de la loi ont été détournés et qu’il y a lieu d’y mettre de l’ordre pour répondre aux besoins prépondérants de la population.
Le Grand Conseil a longuement débattu ce soir du projet de loi Longchamp visant à empêcher les opérations à caractère spéculatif autour de la PPE en zone de développement.
Ce projet de loi, rappelons-le, a été renvoyé une seconde fois en commission le 24 janvier 2014 pour y être retouché. Les modifications ont porté sur l’obligation faite au propriétaire d’habiter son logement, remplacée par le principe du « primo accédant » ( Seules les personnes ne possédant aucun bien immobilier à Genève ont la possibilité d’acheter en zone de développement). Une autre retouche apportée au texte supprime la rétroactivité (Une personne ayant acquis son logement en toute légalité ne sera pas punie).
Le texte adopté en plénière a été amendé de la manière suivante :
-Interdiction du droit d’emption et de remere : cette disposition empêche les propriétaires de racheter un logement après la période de contrôle de l’Etat.
-Interdiction d’acheter un logement à titre fiduciaire : empêcher les spéculateurs de faire acheter des logements par des hommes de paille.
-La sanction aux contrevenants passe de 20 à 50% du prix de revient de l’immeuble.
-Inscription au registre du commerce
-L’entrée en vigueur de la loi est fixée au jour de son adoption, soit le 14 mars 2014.
Le PDC salue le courage du Président du Conseil d’Etat à l’origine du projet de loi et se déclare satisfait de l’adoption du texte ainsi amendé. Cette loi améliore l’accès à la propriété pour la classe moyenne et contribue au renforcement du principe de mixité du logement, facteur d’un développement harmonieux de la société, auquel le PDC est très attaché.
Ce soir, le PDC et la majorité du Grand Conseil ont dit non aux magouilles pour rendre la PPE à la classe moyenne !