Oui au maintien de la pratique des allégements fiscaux accordés aux entreprises
Le 6 juin 2014, le Grand Conseil refusait l’initiative socialiste « Pas de cadeaux aux multinationales : initiative pour la suppression des allégements fiscaux » et décidait de lui opposer un contreprojet. Le Conseil d’Etat s’était dit conscient de la nécessité de formaliser dans la loi certains critères d’octroi des allégements. Ce contreprojet, élaboré sur la base d’un projet de loi du Conseil d’Etat a été accepté jeudi soir par le Grand Conseil (64 oui, 32 non et 0 abstention). Ce contreprojet ancre dans la loi la pratique, déjà très codifiée, de l’octroi de ces allégements. Le peuple aura donc à se prononcer prochainement sur l’initiative socialiste et le contreprojet.
La faculté d’accorder des allégements fiscaux est l’une des rares latitudes laissée par la loi fédérale aux cantons. A Genève, cet outil est utilisé avec parcimonie par le Conseil d’Etat (10,8 entreprises en moyenne par an entre 1995 et 2011) et a fait ses preuves, notamment dans les années nonante. Il a permis de diversifier le tissu économique genevois et de redresser le secteur industriel alors en grande difficulté. Pour la période 1995-2011, les chiffres communiqués en 2014 par le Conseil d’Etat révèlent que les allégements fiscaux ont concerné, dans 2/3 des cas, des entreprises endogènes. 23,9 % d’entre elles sont des entreprises industrielles produisant des biens à Genève.
Le PDC a répété les motivations de son refus à l’initiative socialiste déjà exprimés en 2014. L’octroi d’allégements ciblés aux entreprises constitue un investissement visant à favoriser l’implantation, la création ou le maintien d’entreprises et d’emplois à Genève. Dans un contexte marqué par une concurrence fiscale plus féroce que jamais, l’initiative socialiste ne contribue qu’à fragiliser les bases d’une économie genevoise prospère qui pourrait connaître des temps difficiles à l’avenir. Au vu de ces perspectives, il convient de lui laisser les moyens de lutter « à armes égales » avec les places économiques nationales, européennes et mondiales. Enfin, il serait préjudiciable pour l’emploi et pour les prestations que l’Etat doit fournir de supprimer cet outil de promotion économique alors que la situation budgétaire du canton se révèle incertaine. (Intervenant : Vincent Maitre)
En disant oui à ce contreprojet, le parlement a réitéré sa volonté de conserver l’unique instrument de promotion économique dont le Conseil d’Etat dispose.
Adoption d’un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Satigny
Le Grand Conseil a adopté un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Satigny. (78 oui, 13 abst, 0 non) (Intervenante : Martine Roset)
Le PDC a demandé l’urgence sur ce projet de loi qui permet le déclassement de, notamment, 3000 m2 de vignes pour les raisons suivantes :
La commune de Satigny se retrouvera avec une pénurie de classes d’école dès la rentrée 2016. Tenant compte du fait qu’une bonne année est nécessaire pour mener à bien le chantier du complexe prévu et que l’autorisation de construire ne peut pas être délivrée tant que la parcelle n’est pas déclassée, la question de l’accueil de ces élèves va devenir problématique si le chantier ne démarre pas rapidement.
La commune grandit et va continuer à grandir. Afin d’offrir à cette population les infrastructures publiques adéquates, un concours a été lancé en 2010 avec comme objectifs la création de huit nouvelles classes d’école, de locaux pour le parascolaire et les sociétés, d’une salle communale afin de reconvertir l’ancienne en salle destinée aux séances du conseil municipal et en bureaux pour l’administration.
Le lauréat a projeté ces nouvelles constructions sur la parcelle voisine de la mairie. Cette parcelle est en zone viticole protégée et ne fait pas partie du décompte « surfaces d’assolement ». Ainsi, la mairie a initié en 2011 un projet de déclassement qu’il a remis au département compétent en février 2013.
Le PDC a soutenu pleinement ce projet de loi qui permettra à la commune de Satigny de répondre, en termes d’infrastructures, à l’accueil de nouveaux habitants.
Pour combattre fermement la pratique des mariages forcés
A l’unanimité, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat une motion PDC visant à poursuivre les efforts déployés pour empêcher la conclusion de mariages forcés, aussi bien dans les communes genevoises que dans les pays d’origine des familles. (Anne Marie von Arx-Vernon, 1ère signataire). Le texte demande de renforcer l’information sur la problématique tant auprès des étrangers et des migrants qu’auprès des jeunes établis en Suisse et auprès de leurs familles. Cette information doit porter sur les dispositions légales relatives au mariage en Suisse et sur les structures d’aide et d’information pour les victimes. (74 oui, 0 non, 0 abst)
Beaucoup de jeunes filles encore victimes de cette pratique non pas « culturelle » mais criminelle sont devenues suissesses par naturalisation. Des chiffres révélés en 2006 par la Fondation Surgir parlent de 17’000 victimes de mariages forcés vivant en Suisse. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2013, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dans la législation suisse. Depuis juillet 2013, la législation suisse punit les instigateurs jusqu’à 5 ans de peine privative de liberté et permet à toute personne ayant contracté un mariage sous la menace de l’annuler.
Préoccupé par la persistance du fléau et les difficultés d’y remédier, le PDC en appelle à plus de proactivité de la part des autorités.