Etat des lieux technico-politiques de la caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG).
Nous avons sollicité notre député PDC, Olivier Cerutti, membre de la commission des finances pour qu’il puisse nous fournir un état des lieux de la CPEG mais aussi expliquer le positionnement de la députation PDC par rapport au projet de loi du Conseil d’Etat.
Face à un contexte économique difficile et une pression internationale très forte sur la valeur du franc suisse, la politique de la Banque Nationale avec des taux négatifs a passablement déstabilisé le contexte macro-économique. Ces éléments ont ainsi un impact structurant dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Ainsi, depuis la baisse du taux technique de 3% à 2,5%, le chemin de croissance de la caisse a vu passer son taux de couverture de 61,5% à 57,2% au 31 décembre 2016. Les réserves de fluctuation de valeurs ont fondu de 10,8% à 5,4%, soit une baisse de 541 millions, ce qui rend l’objectif du chemin de croissance fixé dans la loi non réalisable.
Dès lors, le comité de la caisse a décidé à la fin de l’année 2016 de relever l’âge pivot de départ à la retraite, du plan standard de 64 à 65 ans, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Cette mesure représentera une baisse des prestations de 5% pour les assurés qui souhaitent prendre leur retraite anticipée à l’ancien âge pivot de départ à la retraite.
Dans ce contexte, au vu de ses obligations légales, le comité est responsable de l’équilibre financier à long terme de la caisse. Il devra donc adapter les prestations en fonction du financement disponible. Dans cette perspective, le comité et le Conseil d’Etat doivent anticiper les effets, et chercher des solutions pour remédier aux besoins urgents de la CPEG avant une intervention des organes de contrôle.
Ainsi, les compétences du Grand Conseil se limitent donc au financement de la caisse pour le montant des cotisations, la capitalisation et le type de primauté. Par exemple, nous pouvons exercer nos prérogatives uniquement pour le versement d’un capital complémentaire, une nouvelle répartition de la cotisation entre employeur et employé, une augmentation de la cotisation, ou un changement de primauté.
A ce stade, il est important de rappeler que les chiffres non consolidés disponibles au 31 août 2017, laissent un point de situation comptable, avec les estimations suivantes : une performance de 5,9%, un taux de couverture de de 59,6% et des réserves de fluctuation de valeurs à 11,3%.
Nous constatons que, malgré tout, la caisse reste performante et bien gérée.
Ainsi, les mesures à engager ont des conséquences non négligeables, que cela soit pour les assurés ou l’Etat employeur, ce dernier étant par ailleurs garant des risques de la CPEG.
C’est la raison pour laquelle, nous nous retrouvons dans un contexte politique très sensible avec un cartel intersyndical déstabilisé et un Grand Conseil pouvant être désorienté par les négociations entre la fonction publique et le Conseil d’Etat.
Dans ces circonstances, le Grand Conseil se voit chargé d’étudier quatre projets de lois et deux motions, en traitement devant la commission des finances. Le Conseil d’Etat vient de présenter son projet de loi issu des discussions avec la fonction publique. Enfin, une initiative vient d’être lancée par l’Asloca et le Cartel intersyndical de la fonction publique pour la mise à disposition de terrain propriété de l’Etat à la CPEG.
Ainsi, le parlement se retrouve devant ses responsabilités politiques, devant légiférer pour une caisse demeurant par ailleurs autonome. Le rôle des uns et des autres étant fixé par la loi, il serait mal venu d’outrepasser les règles de gouvernance, et de faire de la posture électorale.
Pour une solution équilibrée entre les secteurs publique et privé.
La position recherchée par le PDC passe par une symétrie des efforts. Nous pensons que la fonction publique ne peut plus s’écarter des paramètres réglant les caisses du secteur privé, car la population ne comprend plus ces avantages, en ayant conscience, par ailleurs, que nous sommes le dernier canton avec cette pratique. C’est pourquoi le régime des retraites doit passer par la primauté des cotisations. Il est important que cette transition se réalise avec une conversion équitable en fonction des années de service et des principes de proportionnalité afin de ne pas léser les assurés.
Cependant, un changement de régime ne peut se faire que si la caisse possède un taux de couverture de 80%. Pour cela, le Conseil d’Etat propose dans son projet de loi, une recapitalisation à hauteur de 4,7 milliards s’effectuant par des apports d’actifs en nature et en trésorerie. Ceci aurait le mérite d’assainir la CPEG et de rassurer les agences de notation sur notre véritable capacité financière.
Les partis de gauche et le MCG sont très attachés au régime de prestations et poussent ainsi les syndicats à défendre leur position contre les propositions du Conseil d’Etat. Avec son PL 12095, qui recapitaliserait la caisse de 800 millions, les partis de gauche, veulent sauver le régime des primautés de prestation en ce plaçant comme seul défenseur de la fonction publique.
Cependant, les conséquences d’un tel afflux de trésorerie feraient augmenter les réserves de fluctuation de valeurs nécessaires à la cotation des 800 millions sur les marchés financiers, et donc ramèneraient le taux de couverture à moins de 55%.
Comme nous l’avions dénoncé en séance extraordinaire du Grand Conseil ce printemps, l’étude de n’importe quel scénario demande une large concertation, elle doit être solide et expliquée scientifiquement par des actuaires reconnus par notre système de prévoyance.
Ce coup de force unilatéral de la gauche est inadmissible. C’est pourquoi nous nous battrons pour une solution acceptable pour toutes et tous, basée sur la primauté des cotisations.
Dans ce contexte, le Parti Démocrate-Chrétien soutiendra le projet de loi du Conseil d’Etat et vous demande clairement de ne pas signer l’initiative de l’ASLOCA et du Cartel intersyndical.
Olivier Cerutti
Député PDC, membre de la commission des finances.