Retour du projet « Vélib » en commission
Saisi du rapport de la commission des finances portant sur l’indemnité accordée à TPG Vélo SA(prestation de vélos en libre-service pour les années 2013 et 2014), le Parlement a renvoyé le projet de loi une nouvelle fois en commission (62 oui, 21 non et 1 abstention), accédant ainsi à la demande du magistrat Barthassat.
Il s’agit d’un dossier traité lors de la précédente législature et inscrit à l’ordre du jour du Grand Conseil depuis plusieurs mois. Le traitement en urgence demandé à réitérées reprises ayant été refusé.
Rappelons que le PDC, partisan de l’IN 144 sur l’aménagement de voies pour la mobilité douce, a toujours été favorable à un système de vélos en libre-service (VLS) à Genève. Il a par conséquent soutenu le projet VLS à stations fixes résultant d’une collaboration entre les TPG et les communes. Une position qui s’inscrit dans la cohérence du principe de la complémentarité des modes de transport défendu par le parti.
Aprement discuté en commission dans un premier temps, le projet précité avait été refusé par 7 voix contre 7. En plénière, le PDC avait accepté de le renvoyer une nouvelle fois en commission parce qu’il estimait qu’il valait la peine d’examiner d’autres variantes (stations flexibles), jugées performantes et beaucoup moins chères, dont l’examen était réclamé par une partie de la droite.
Autre raison invoquée par le PDC: une fois l’examen d’autres variantes effectuées, le Grand Conseil pourrait se déterminer rapidement sur la question du Vélib. Il y avait en effet tout à craindre qu’un refus en plénière enterrerait définitivement ce projet. Par ailleurs, le PDC avait considéré également qu’il aurait été contraire à l’intérêt public de ne pas s’intéresser à une variante moins coûteuse, l’audit demandé par Luc Barthassat ayant démontré des défaillances dans le plan financier présenté au Grand Conseil.
Au vu de nouveaux éléments laissant notamment apparaître la réforme de la gouvernance du projet, le nouveau renvoi en commission permettra de relancer l’appel d’offre, de modifier la stratégie de déploiement des stations, de corriger le plan de financement et de laisser à TPG Vélo SA le temps nécessaire pour faire des propositions constructives sur la base du projet de loi déposé.
Loi sur la rente-pont (AVS)
Ainsi que le souhaitait le Conseil d’Etat, le Grand Conseil a procédé au traitement en urgence de plusieurs objets ayant trait à la rente-pont AVS (LRP) entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
Il s’agit d’un projet de loi émanant du MCG et amendé par les députés, accepté par 81 oui, 1 non et 14 abstentions, un projet de loi socialiste refusé par le plénum et une pétition déposée sur le bureau du Grand Conseil. (PL 11344-A)
La LRP, votée en octobre 2013, remplaçait le Plan d’encouragement aux départs anticipés (PLEND). Un instrument prévu initialement pour permettre à l’Etat de faire des économies en raison principalement d’une carence d’embauches de six mois minimum. Notons que le PLEND n’a pas répondu aux attentes notamment en termes d’économies, le délai de carence n’ayant pas toujours été respecté.
Les modifications apportées par le Grand Conseil à la version initiale de la LRP émanant du Conseil d’Etat n’ont pas manqué de poser problème dans l’application de celle-ci. La loi telle que votée en 2013 par le parlement prévoyait en effet, dès le 1er janvier 2014, une diminution de la rente « à hauteur du montant du traitement perçu » pour les bénéficiaires exerçant une activité rémunérée, y compris les bénéficiaires du PLEND.
Cette rétroactivité a été supprimée jeudi soir par le plénum qui a corrigé ainsi une situation contraire au droit supérieur et violant le principe de la bonne foi. L’esprit de la loi telle que voulue par le Conseil d’Etat dans le projet initial est ainsi rétabli tout en admettant qu’une rente peut être réduite en cas de gains accessoires.
Rectification des « erreurs de plume » de l’IN 146 « Stop aux hausses des Transports publics genevois » (Projet de loi modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG)
Le Grand Conseil a débattu longuement d’un projet de loi du Conseil d’Etat visant à rectifier les « erreurs de plume » contenues dans l’IN 146 de l’AVIVO« Stop aux hausses des Transports publics genevois » acceptée par le peuple à deux reprises et pour la dernière fois le 18 mai 2014.(PL 11138-A)
Suite à l’acceptation de l’initiative, l’abonnement annuel passera, dès le 14 décembre prochain à 500CHF, et le ticket valable pour une durée d’une heure à 3CHF. L’article 36 de la loi fixe les tarifs en vigueur.
La question politique de savoir comment combler le manque à gagner découlant de l’application de l’IN 146 n’est pas abordée dans ce projet de loi. Elle sera traitée lors de l’examen du Plan directeur des transports collectifs (RD 1050) et du contrat de prestations 2015-2018 des TPG (PL 11531).
Parmi les erreurs corrigées par le Conseil d’Etat, relevons par exemple la carte journalière pour une durée d’une heure. L’Exécutif procède également à d’autres corrections tarifaires permettant le maintien des TPG dans la communautaire UNIRESO qui les lie aux CFF et aux prestataires de transport de France voisine.
Considérant que la volonté populaire devait être scrupuleusement respectée, le PDC et le PLR se sont opposés à ce projet de loi. Le PDC a soutenu un amendement PLR consistant à sortir les tarifs de la loi et à supprimer la compétence confiée au Parlement par l’IN 146 de fixer les tarifs TPG. Au motif que tout changement de tarif nécessiterait une nouvelle loi, de nouveaux débats et entraînerait de possibles référendums.
Le plénum n’a pas suivi cet amendement.
Précisons que le PDC se serait prononcé en faveur du projet de loi si l’amendement précité avait été accepté. (Amendement refusé par 52 non, 32 oui, 8 abstentions)
Au terme des débats, le projet de loi correctif du Conseil d’Etat a été accepté par 55 oui, 32 non et 2 abstentions.
Modification de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP)
Le Grand Conseil a adopté en juin dernier une modification de la loi sur l’exercice des droits politiques stipulant qu’au premier tour un candidat ne pouvait figurer que sur une seule liste. Au deuxième tour, les listes devaient être identiques, ou issues de fusion de listes.
Un certain nombre d’associations communales et de nombreuses voix au sein des partis ont souligné que cette disposition érigeait des barrières techniques et ne respectait pas les spécificités communales. Dans certaines communes le système politique est constitué de partis politiques. Dans d’autres communes, il n’y a que des « ententes villageoises » exclusivement locales.
La modification votée en juin ne prenait pas en considération les différences entre les communes. Enfin, il faut se souvenir que dans notre pays il n’y a nulle part un seul parti majoritaire dans un exécutif. D’où la nécessité de faire des alliances.
Considérant qu’il devait être possible d’élargir les alliances au second tour, la nouvelle disposition votée le 10 octobre a gardé la disposition qui n’autorise qu’une seule liste par candidat, mais elle permet de changer de dénomination de liste entre le premier et le deuxième tour et d’opérer une scission ou une fusion de listes. Ce qui est un progrès par rapport à la loi actuelle.
Après une séance mouvementée et le départ en cours de débat des factions MCG et UDC, la loi a été acceptée par 53 oui, 8 non et 1 abstention. (PL 11256-B)
Derniers textes parlementaires déposés par le PDC :
Résolution « Pour la séparation de la pratique de l’assurance de base des assurances privées, modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) » (Bertrand Buchs, 1er signataire)
Cette résolution fait suite à la votation populaire du 28 septembre et le refus du peuple suisse de centraliser le système d’assurance maladie. Le résultat démontre cependant que de nombreux problèmes ne sont pas résolus.
Le texte demande d’interdire à une assurance sociale de gérer des assurances complémentaires, les groupes d’assurances actuels devant choisir la base ou le privé.
Ce texte s’inscrit dans le droit fil du contre-projet que le Conseil fédéral avait voulu opposer à l’initiative sur la caisse unique et dont le principe avait été rejeté par les chambres fédérales.
D’après la Loi sur le contrat d’assurance, l’assurance sociale, assumée par des assureurs sur délégation de la Confédération, ne doit être pratiquée que par les assureurs sociaux, sans intervention de leur part en assurance privée.
Dans la pratique, les assurances gèrent dans les mêmes locaux les assurances de base et privées. Le problème est que nous n’arrivons pas à connaître la répartition des charges entre ces deux entités. De plus, l’assurance de base peut être un « produit d’appel » permettant de vendre d’autres assurances aux assurés, surtout chez les jeunes en bonne santé.
Dans le cadre de la base, il n’y a pas de questionnaire médical à remplir, puisque l’assurance est obligatoire. Ce n’est pas le cas pour le privé qui requiert obligatoirement de répondre à un questionnaire. Ces données ne devraient pas être en possession de l’assurance de base, mais nous n’en avons aucune certitude. Et il serait en outre tentant d’utiliser ces données pour faire de la chasse aux bons risques. Ce problème est d’ailleurs bien connu des autorités fédérales.
Le texte sera inscrit à l’ordre du jour du Grand Conseil du mois de novembre.
Résolution « Création d’un fonds fédéral chargé de gérer les réserves imposées aux assureurs maladie » (Jean-Marc Guinchard, 1er signataire)
Ce texte fait également suite à la votation populaire du 28 septembre 2014 sur la caisse maladie unique. Il demande aux chambres fédérales de modifier la LAMal et de prévoir la centralisation des réserves sous l’égide d’une fondation de droit public chargée de gérer les réserves, composée de représentants des assurés, de la Confédération et des cantons.
La loi sur la surveillance des assurances maladie adoptée par le Parlement fédéral juste avant la votation du 28 septembre ne règle pas le problème des réserves accumulées par les assureurs, sans contrôle, qui ont péjoré la situation des assurés de plusieurs cantons. De plus, les remboursements prévus de ces trop perçus ne représentent que le tiers de ce que les assurés ont payé effectivement. Cerise sur le gâteau : les assureurs, pourtant coupables de cette situation, ne doivent rembourser qu’une petite partie de ce qu’ils doivent, le solde étant à la charge de la Confédération et des cantons qui ont trop reçu.
La proposition du PDC vise donc à « éviter une perception indue des montants dédiés aux réserves, gérer ces montants en toute transparence et éviter des coûts administratifs inutiles ».
Le texte sera inscrit à l’ordre du jour du Grand Conseil du mois de novembre.
Motion « Autorisation de pratiquer pour les professionnels de la santé : plus de cohérence » (Jean-Marc Guinchard, 1er signataire)
Le texte invite le Conseil d’Etat à modifier la loi sur la santé et son règlement d’application afin que, lors de l’octroi du droit de pratique, il soit vérifié auprès des requérants que ceux-ci connaissent les bases du système de santé local et son organisation.
Le système de santé doit recourir à des professionnels de santé étrangers qui n’ont pas toujours les connaissances nécessaires ce qui, dans certains cas, peut porter préjudice à des patients « peu critiques et très confiants ».
Texte inscrit à l’ordre du jour du Grand Conseil. (M 2223)
Motion: « Pour que les zones franches genevoises obtiennent le nouveau label suisse pour les denrées alimentaires » (Bertrand Buchs, 1er signataire)
La nouvelle loi fédérale sur les denrées alimentaires « Swissness » menaçant près de 400 emplois au sein du groupe Laiteries Réunies Genève (LRG), le PDC via une motion (Bertrand Buchs 1er signataire), demande au Conseil d’Etat d’intervenir de toute urgence auprès du Conseil fédéral pour que celui-ci intègre à titre d’exception les zones franches genevoises dans le projet d’ordonnance d’application de la loi sur les denrées alimentaires.
L’ordonnance d’application de cette loi, encore en consultation, doit être publiée le 17 octobre prochain. Elle introduit des exceptions, pour la Principauté du Liechtenstein notamment, mais ne fait aucune mention des zones franches genevoises. Si leur spécificité n’est pas reconnue, les produits fabriqués par les Laiteries Réunies (LRG) ne pourront pas recevoir le label suisse. Les LRG pourraient ainsi voir leurs contrats avec les entreprises Migros, Coop et Manor résiliés, ce qui de facto entraînerait la mise en faillite de l’entreprise et la perte de 400 emplois à Genève.
Le texte sera inscrit à l’ordre du jour du Grand Conseil du mois de novembre.
Motion concernant le remboursement des primes payées en trop aux assurés genevois lorsque celles-ci ont été prises en charge par l’Etat: Il faut rendre à César ce qui est à César! (Vincent Maitre, 1er signataire)
Après moult rebondissements, le dossier des primes d’assurance-maladie perçues en trop depuis 1996 arrive à son épilogue. Genève et les huit autres cantons concernés par des primes surévaluées récupèreront une partie des sommes dues qui se montaient à 1,7 milliards de francs. Ce montant correspondant au différentiel entre les primes versées et les dépenses de santé enregistrées durant la même période.
En mars 2014, à la faveur d’un compromis entre les cantons, le Parlement décidait de rembourser les assurés des cantons lésés à hauteur de 800 millions de francs, soit la moitié environ du trop-perçu.
L’ordonnance adoptée par le Conseil fédéral en date du 12 septembre 2014 précise le mécanisme prévu pour la correction des primes. Le remboursement interviendra dès juin 2015 et s’échelonnera en trois fois jusqu’en 2017. Il se fera en déduction des primes ou par versement séparé. (Art 6). Le montant dû exactement n’est pas encore connu.
Or, certains fonctionnaires bénéficient à Genève d’un acquis social particulier à savoir qu’ils sont obligatoirement assurés pour les soins médicaux et pharmaceutiques par l’Etat, leur employeur, via un contrat collectif. Ainsi, l’Etat prend en charge les primes mensuelles d’assurance-maladie, la franchise annuelle ainsi que la participation de 10% aux frais médicaux.
Considérant cette situation, les motionnaires tiennent ainsi à ce que tout soit mis en œuvre pour que les remboursements reviennent bien à celui qui s’est effectivement acquitté du paiement des primes maladie, en l’occurrence l’Etat.
Le texte sera inscrit à l’ordre du jour du Grand Conseil du mois de novembre.