L’initiative « en faveur du service public » est de ces rares objets soumis au vote populaire qui n’ont gagné aucun soutien préalable au Parlement fédéral : rejet au Conseil des Etats par 43 voix contre et 0 pour, rejet au Conseil national par 196 voix contre et 0 pour. L’exploit est suffisamment rare pour être souligné : pas un seul parlementaire, de gauche, de droite ou même « indépendant » n’a soutenu ce texte.
Le texte de l’initiative
L’initiative prévoit une priorité de l’action de la Confédération en faveur des « prestations de base », sans définir celles-ci. Ces prestations doivent être fournies à des prix raisonnables sans réalisation de bénéfices. L’initiative exige aussi que la rémunération des employés des anciennes régies fédérales comme la Poste ou les CFF, notamment celle des grands patrons, ne soit pas supérieure à celle des fonctionnaires de la Confédération. L’argument principal des initiants est que le service public se dégrade partout malgré les bénéfices faramineux réalisés par ces entreprises.
Une initiative à rejeter
En dépit de son titre attrayant, cette initiative doit être rejetée résolument. L’adopter consisterait en effet à revenir au système des régies publiques d’avant l’an 2000. Or, ce système était largement considéré comme défavorable aux consommateurs, avec des tarifs de prestations exorbitants en comparaison européenne et l’absence d’incitations pour ces régies à innover.
Le virage opéré à la fin du XXème siècle a consisté en un compromis très suisse. Les régies ont été transformées en sociétés anonymes avec une participation largement majoritaire voire exclusive de la Confédération. Ceci a permis de libéraliser tout en gardant dans la loi le contrôle des prestations essentielles du service public. On a ainsi créé les incitations pour moderniser ce service, permettant une meilleure qualité des prestations à des prix proches de leurs coûts réels, et cela alors que la population suisse et ses besoins augmentent.
Par ailleurs, l’argument des bénéfices « faramineux » de ces sociétés est trompeur. L’actionnariat de celles-ci est en effet exclusivement ou en grande partie tenu par la Confédération, donc les dividendes retournent à la population. Ces sociétés paient en outre des impôts considérables. La question des salaires élevés de certaines sociétés peut être réglée par le Parlement, sans accepter l’initiative en bloc avec tous ses effets négatifs.
Enfin, les vrais causes de la baisse supposée des prestations publiques sont ailleurs que dans la structure des sociétés qui les fournissent : l’augmentation exponentielle de la mobilité des Suisses, la diminution du recours aux services postaux traditionnels par exemple. Accepter l’initiative consisterait à se voiler la face et à faire perdre de l’argent à la Confédération, en compliquant inutilement l’organisation de ses entreprises. Cela diminuerait d’autant les moyens disponibles pour le service public.
Maxence Carron