Création d’une commission d’enquête parlementaire dans le cadre de l’affaire Adeline
Après avoir refusé la création d’une commission d’enquête parlementaire (CEP), le Grand Conseil décidait en août 2014 d’instaurer une commission d’experts externes au canton afin de « faire la lumière sur les causes ayant conduit à l’assassinat de la jeune socio-thérapeute ».
Le texte invitait notamment ladite commission à se prononcer sur deux éléments : le blâme adressé à la directrice de la Pâquerette par la direction des HUG et la nomination à la présidence des HUG de l’avocat du conjoint de la socio-thérapeute.
Un avis de droit demandé par le Bureau du Grand Conseil à un expert externe ayant mis le doigt sur les problèmes juridiques posés par la mise en œuvre de la motion, le Bureau du Grand Conseil décidait de rédiger une nouvelle motion permettant à cette commission d’experts externes au canton de remplir sa mission dans le cadre fixé par la loi.
Les problèmes soulevés par l’avis de droit résultaient notamment de l’impossibilité pour le Grand Conseil de déléguer à des experts externes les pouvoirs d’investigation étendus liés à la haute surveillance dont il dispose.
Il faut savoir également qu’une CEP ne pourrait mener à bien toute sa mission. Certaines prérogatives qu’on aurait souhaité lui confier dépassant le champ de la haute surveillance parlementaire.
Outre cela, certaines dispositions liées notamment au droit de la personnalité pourraient opposer les experts externes à des refus de remise de documents confidentiels ou de réponses à leurs questions. Ces obstacles étant aussi susceptibles d’entraver le travail d’une CEP.
Le PDC a toujours considéré la commission de contrôle de gestion, qui dispose de tous les pouvoirs requis au niveau juridique, comme étant le meilleur instrument pour faire la lumière sur les dysfonctionnements à l’origine du drame. Le PDC regrette que cette option n’ait pas été retenue.
Convaincu qu’une CEP, à laquelle il a toujours été opposé, ne saurait apporter des réponses suffisantes dans cette affaire, le PDC a décidé de s’abstenir sur l’amendement général proposant sa création.
Alors que le Grand Conseil a accepté l’instauration d’une CEP par 74 oui, 17 abstentions et 3 non, le PDC tient à assurer qu’il s’engagera pleinement dans les travaux menés par la commission afin que celle-ci puisse remplir au mieux son mandat et apporter les réponses attendues par les proches de la victime du drame et par la population.
Deux propositions du PDC pour un système de santé plus juste seront transmises à l’Assemblée fédérale
Deux résolutions démocrates-chrétiennes destinées à l’Assemblée fédérale ont passé haut la main la rampe lors de la séance des Extraits.
Pour mémoire, les deux textes visant à modifier la LAMal, avaient été déposés au lendemain de la votation du 28 septembre 2014 sur l’initiative populaire fédérale « Pour une caisse-maladie publique d’assurance-maladie ». Ils avaient été renvoyés à la commission de la santé en novembre 2014.
La résolution 772 a été acceptée à l’unanimité moins 6 abstentions. Elle demande aux Chambres fédérales de modifier la LAMal et de prévoir la centralisation des réserves sous l’égide d’une fondation de droit public chargée de gérer les réserves et composée de représentants des assurés, de la Confédération et des cantons.
La proposition du PDC a pour but d’éviter une perception indue des montants destinés aux réserves, à les gérer en toute transparence et à éviter des coûts administratifs inutiles.
La seconde résolution a connu le même heureux sort (71 oui, 1 non, 9 abstentions). Elle s’inscrit dans le droit fil du contre-projet, rejeté par les Chambres fédérales, que le Conseil fédéral avait voulu opposer à l’initiative sur la caisse unique. Cette résolution demande à l’Assemblée fédérale de « modifier la LAMal et de prévoir d’interdire aux assureurs sociaux de pratiquer l’assurance complémentaire ou toute autre forme d’assurance privée assurance-vie, RC et autres) ».
Le PDC se félicite du renvoi aux Chambres fédérales de ces deux objets s’inscrivant dans les engagements du PDC pour un système de santé plus juste !
Enthousiasme du Grand Conseil autour du principe d’une gare souterraine à Cornavin
Le Grand Conseil a approuvé presque unanimement l’initiative populaire 153 : Initiative Cornavin « Pour une extension souterraine de la gare ».
L’IN 153, lancée par le Collectif 500 fondé en 2011, s’oppose au projet d’agrandissement de la gare Cornavin en surface émanant des CFF. Le texte propose d’inscrire dans la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) le principe d’une gare souterraine et réclame que tout soit mis en œuvre pour l’aboutissement du projet.
Au vu de plusieurs études effectuées, les atouts de la variante souterraine seraient non négligeables. A titre d’exemple, la construction de deux sauts de mouton très coûteux pourrait être évitée. La variante souterraine favoriserait enfin de meilleures cadences et préserverait un quartier de la démolition.
Le PDC se réjouit de l’enthousiasme manifesté par le parlement autour du principe d’une gare souterraine qui permettra à Genève de rattraper son retard en matière d’infrastructure ferroviaire. (83 oui, 3 non et 6 abstentions).
Le partenariat social au service de la lutte contre la sous-enchère salariale
Un contreprojet sera opposé à l’IN 151 « Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale ». C’est ce qu’a décidé le Grand Conseil en refusant l’initiative (60 non, 29 oui, 1 abstention) et en acceptant le principe d’un contreprojet (91 oui, 0 non et 1 abstention). La commission de l’économie est chargée de le rédiger et de le présenter au parlement d’ici au 30 mars 2016.
Cette initiative, déposée en 2012 par les syndicats de Genève, demandait que l’inspection des entreprises se fasse uniquement par des représentants des travailleurs nommés par les syndicats. Le Tribunal fédéral a invalidé la disposition en mai 2014. Suite à cette décision, les partenaires sociaux sont entrés en discussion et se sont mis d’accord sur un mode d’inspection paritaire des entreprises.
Le PDC a salué l’attachement au partenariat social qui a prévalu lors des travaux de la commission de l’économie sur l’IN 151. « L’IN 151 a été invalidée à juste titre en raison de la disposition qui niait le partenariat social et le bipartisme » devait préciser Jean-Marc Guinchard. Et d’ajouter que le PDC se montrera attentif à l’élaboration « d’un contreprojet bien ficelé mettant en exergue un partenariat social harmonieux et efficace qui est la force de notre tradition en matière salariale ».
Le PDC a refusé l’initiative et soutenu le principe du contreprojet.
«Touche pas à mes dimanches ! »
L’initiative « Touche pas à mes dimanches ! » rejetée par le Grand Conseil fera aussi l’objet d’un contreprojet. (Rejet de l’initiative par 61 non, 31 oui et 2 abstentions. Principe d’un contreprojet adopté par : 56 oui, 35 non et 4 abstentions)
Rappelons que l’IN 155 prévoyait que tous les magasins doivent être fermés le dimanche et les jours fériés sauf ceux bénéficiant d’une dérogation. Seuls les commerces répondant à des conditions cumulatives pourraient ouvrir le dimanche. L’initiative maintenait la situation actuelle et bloquait toute possibilité d’élargir les heures d’ouverture et toute réflexion sur la création d’une zone touristique par exemple.
Le PDC a relevé que partout en Suisse et ailleurs à l’étranger, les villes de la taille de Genève s’attachent à renforcer les zones piétonnes, à accroître l’attractivité pour les chalands et à créer de l’animation le dimanche en particulier. Pour le PDC, les entreprises ont surtout besoin de conditions-cadres favorables. L’initiative ne s’en préoccupait nullement et risquait surtout de faire de Genève un désert à certains moments de la semaine.
Souhaitant une Genève vivante, le PDC a refusé l’initiative et accepté le principe du contreprojet.