Mobilité, fiscalité, organisation des commissions officielles…la diversité des thématiques a prévalu lors de la session d’octobre du Grand Conseil. Bref retour sur les temps forts des discussions.
Crédit d’étude pour un péage urbain
(Intervenants : Bertrand Buchs, rapporteur de majorité, et Béatrice Hirsch)
Le PDC a accepté du bout des lèvres un crédit de 250’000CHF destiné à étudier la mise en œuvre d’un péage urbain pour désengorger le trafic à Genève (53 oui, 38 non). Béatrice Hirsch a expliqué qu’il était intéressant d’étudier la faisabilité et l’impact d’un péage mais que cela ne devait nullement présager la volonté du PDC de soutenir une telle mesure qui est la dernière à mettre en œuvre pour régler les problèmes de mobilité.
Le PDC s’est en revanche abstenu sur la résolution, liée au projet de loi, demandant à la Confédération une modification législative en vue d’instaurer un « projet-pilote » de péage urbain. Le principe du péage étant pour l’heure anticonstitutionnel sur le plan fédéral (Art 82 Cst).
Le PDC se refuse à « mettre la charrue avant les bœufs ». Il convient d’abord de connaître tous les impacts du système avant de l’expérimenter. (Intervenante : Béatrice Hirsch)
« Imposition d’après la dépense selon le droit fédéral harmonisé »
(Intervenant : Vincent Maitre)
Les forfaits fiscaux ont à nouveau enflammé le Parlement moins d’un an après le refus clair, exprimé par le peuple, des initiatives fédérale et cantonale visant à les abolir ainsi que du contreprojet proposant un relèvement à Genève de la limite inférieure des dépenses autorisées.
Dans le sillage de la volonté populaire exprimée l’an dernier, le projet de loi du Conseil d’Etat vise à adapter la législation cantonale au droit fédéral. Le texte propose de faire passer le montant minimum de l’assiette fiscale de 300’000 à 400’000CHF, soit le montant prévu par le droit fédéral. L’impôt sur la fortune est quant à lui calculé forfaitairement selon un taux correspondant à 10% de l’assiette fiscale du contribuable imposé selon la dépense.
Soutenant le Conseil d’Etat dans sa démarche, le PDC a rappelé que cette adaptation à la loi fédérale rapporterait 18,3 millions de recettes supplémentaires à l’Etat et qu’il ne s’agissait en aucun cas d’un « cadeau fait aux riches » puisque, au contraire, cette réforme implique une augmentation de 12% pour les contribuables concernés. L’exil fiscal étant une réalité que l’on ne peut ignorer, le PDC estime que le canton doit rester attractif fiscalement et que la pratique des forfaits fiscaux remplit pleinement cet objectif.
Toilettage de la loi sur les commissions officielles (LCOf)
(Intervenant : Jean-Marc Guinchard)
Au terme d’une discussion nourrie, le Grand Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (60 oui, 30 non et 0 abstention).
Il s’agit essentiellement d’un toilettage de la loi visant à l’allègement du fonctionnement. Genève compte autant de commissions extraparlementaires que tous les autres cantons romands réunis.
En résumé, le projet de loi propose de supprimer 12 commissions et d’en fusionner 7 autres, soit au total une diminution de 19 commissions. Les 45 commissions de réclamation en matière de taxe professionnelle disparaissent également. La durée des mandats passe de 4 à 5 ans conformément à la disposition prévue par la nouvelle Constitution.
Le PDC a souligné la qualité du travail fourni par la commission législative dans l’étude de ce projet de loi ainsi que l’économie non négligeable pour l’Etat en termes de jetons de présence et de travail administratif à attendre de ce remaniement.
Le PDC salue enfin le courage du Conseil d’Etat qui a pris à bras le corps cette réorganisation.
Modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux
(Intervenant : Jean-Marc Guinchard, rapporteur de minorité)
Ce projet de loi avait été déposé en 1996. Plusieurs rapports l’ont par la suite rejeté. En janvier 2015, le Grand Conseil a renvoyé en commission un énième rapport sur ce projet de loi afin d’étudier des amendements proposés par le rapporteur de minorité de l’époque qui ont été adoptés en commission.
Ces amendements portent sur la fin des rapports de service des fonctionnaires nommés. Ils concernent des situations rarissimes qui ne se sont jamais produites depuis 2007.
La LPAC actuelle prévoit qu’il faut un motif fondé pour licencier un fonctionnaire. Au cas où un licenciement serait prononcé sans motif fondé ou en cas de violation d’autres dispositions (règles de procédure dont le droit d’être entendu par exemple), le mécanisme en vigueur propose une réintégration ou des indemnités allant de 1 à 24 mois du dernier traitement en cas de refus de la réintégration.
La majorité de la commission a privilégié une approche légaliste du problème. Tandis que la minorité a opté pour une conception consacrant des principes de ressources humaines modernes et efficaces. Cette deuxième conception est celle du Conseil d’Etat.
Au nom de la minorité, Jean-Marc Guinchard a souligné que ce projet de loi porte sur l’obligation d’intégration et a rappelé qu’aucun cas ne s’était présenté depuis 2007. Pourquoi faudrait-il légiférer après autant de temps alors qu’aucun cas ne s’est produit ? La loi en vigueur est suffisante à savoir qu’elle propose une indemnité de 6 à 24 mois lorsqu’un cas se pose.
Le rapporteur de minorité a invité le parlement à refuser ce projet de loi et à laisser au Conseil d’Etat son rôle de gestionnaire et de patron de la fonction publique.
Ce projet de loi a été accepté par 58 oui, 33 non et 3 abstentions.
« Pour un Pôle Bio de traitement des déchets bien pensé »
(Intervenante : Martine Roset)
La construction d’une nouvelle usine de traitement des déchets verts (Pôle Bio en remplacement de Châtillon) qui alimentera le réseau Cadiom (réseau de chauffage à distance) est prévue dans la zone industrielle du Bois-de-Bay située sur le territoire de la commune de Satigny. La qualité du projet ne pose pas de problème. Son lieu d’implantation est cependant contesté alors qu’à moins d’un kilomètre de là, le site des Cheneviers est déjà équipé d’installations similaires. De plus, le transport des déchets vers les Cheneviers pourrait être effectué par voie fluviale sans emprunter des routes saturées telles que celles menant au Bois-de-Bay. Par ailleurs, le projet de reconstruction des Cheneviers offrirait toute la place nécessaire à l’installation d’un Pôle Bio.
La motion a été renvoyée à la commission de l’environnement et de l’agriculture (42 oui, 34 non, 2 abstentions). Le PDC a soutenu ce renvoi.
Le CEVA au cœur des discussions
(Intervenants : Guy Mettan, rapporteur de majorité du RD 1041-A, et Bertrand Buchs)
Plusieurs objets liés au CEVA ont occupé le Grand Conseil en fin de session.
Une motion cosignée par l’UDC et le MCG demandant que le marché du matériel roulant du CEVA soit attribué à « l’entreprise ayant recours à une sous-traitance et à un entretien en Suisse » a été refusée (57 non, 29 oui et 1 abstention). Le PDC a appuyé ce refus.
Ces marchés ont été attribués. La France a souhaité acheter du matériel français et la Suisse du matériel suisse. Sachant que la Suisse souhaite du matériel suisse, on ne peut pas reprocher aux français d’avoir opté pour du matériel français a relevé Guy Mettan. Sur le retrait de la résolution PDC « Le matériel ferroviaire nécessaire à la construction du CEVA doit être fabriqué en Suisse », Guy Mettan a souligné qu’il était de bonne guerre d’avoir déposé ce texte avant l’attribution du marché et qu’il était intelligent de l’avoir retirée par la suite.
La motion MCG « CEVA : chronique d’un fiasco annoncé » a également essuyé un refus ( 63 non, 22 oui, 2 abstentions). Le tunnel de Pinchat vient d’être inauguré. Le chantier se poursuit de façon générale à un rythme convenable. La journée « Portes ouvertes » a connu un grand succès. Guy Mettan, au nom de la majorité, a rappelé que le fiasco n’était pas au rendez-vous.
Le compte-rendu financier mensuel sur le CEVA demandé via une résolution du MCG n’a pas davantage convaincu le parlement. ( 66 non, 20 oui, 2 abstentions). Un rapport trimestriel est déjà fourni. Il est satisfaisant. La production d’un rapport mensuel ne contribuerait qu’à augmenter les coûts.
Enfin, le parlement a pris acte du rapport de la commission des travaux chargée d’étudier le rapport du Conseil d’Etat sur l’avancement des travaux de la liaison ferroviaire Cornavin-Annemasse via la Praille et les Eaux-Vives. Guy Mettan, rapporteur de majorité, a rappelé qu’il n’y avait pas d’explosion des coûts et qu’il n’était d’ailleurs pas certain que la réserve de 200 millions doive être entamée. Compte-tenu de la situation actuelle du chantier, Guy Mettan a invité le parlement à rejeter les motions et résolution précitées et à prendre acte du rapport sur l’avancement des travaux.