Le PDC votera la nouvelle loi sur la police (LPol) et partira, si nécessaire, au combat pour l’abolition des privilèges !
Appelé à se prononcer sur la nouvelle loi sur la police (LPol) au cours d’une séance supplémentaire convoquée le 28 août, le Grand Conseil a débattu du texte durant près de 5 heures. Vu le nombre d’amendements déposés, le vote final n’a pas pu avoir lieu. Le débat se poursuivra en septembre (Session des 18 et 19 septembre 2014).
Cette nouvelle loi constitue l’élément fondamental d’un processus de réforme globale entamé il y a trois ans et dont l’aboutissement sera le projet « Police 2015 » qui doit parachever le renforcement de l’ensemble de la chaîne sécuritaire.
La loi sur la police datant de 1957, il convenait de revoir l’entier de ses dispositions dans le but de modifier la structure obsolète et inadaptée des forces de police genevoises. Place donc à une réorganisation profonde destinée à les moderniser afin qu’elles remplissent au mieux leurs missions premières à savoir : la protection et la sécurité des personnes et des biens.
Ainsi, le texte prévoit que les 3 unités opérationnelles existantes (gendarmerie, police judiciaire, police de sécurité) feront place à 5 services organisés par missions (Police-secours, police judiciaire, police de proximité, police internationale et police routière). La direction de chacun d’eux devant être assurée par des liens institutionnels et hiérarchiques clairs et précis.
« Il s’agit d’une loi organisationnelle » a rappelé Vincent Maitre pour le PDC « et c’est dans ce sens-là qu’il est important de se concentrer sur les différents aspects du texte ». Les questions rémunératoires se règleront via le projet SCORE attendu d’ici deux ans. Pour cette raison, le PDC s’est opposé à l’inscription de toute disposition salariale dans la LPol.
Hostile au maintien dans la loi du remboursement intégral des frais médicaux (prime maladie, franchise et participation aux coûts) le PDC a finalement été d’accord de conserver cette pratique à titre de disposition transitoire et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur du système SCORE. L’idée étant d’éviter de jeter de l’huile sur le feu dans un contexte marqué, au printemps dernier, par des grèves préventives pour le moins choquantes.
Compte tenu du fait que ces avantages ne se justifient pas d’un point de vue juridique et que les risques encourus au quotidien par la police sont déjà pris en charge par l’assurance- accidents, le PDC trouve parfaitement inéquitable et inadmissible d’accorder de tels privilèges alors que l’Etat doit couper dans les budgets de l’aide sociale pour rééquilibrer ses finances. Le parti reviendra d’ailleurs, dans un délai de deux ans, avec un projet de loi visant à abolir ces faveurs au cas où elles seraient toujours d’actualité.
Dépôt d’une motion pour une prison inter-cantonale
Le PDC et les Verts ont déposé une motion demandant au Conseil d’Etat l’abrogation de la loi 11254 ouvrant un crédit d’étude pour le projet de prison « Les Dardelles ».
En lieu et place de ce projet qu’ils considèrent comme pharaonique et dommageable pour Genève, les auteurs (Martine Roset (PDC) et François Lefort (Verts) prient le gouvernement d’étudier un projet de prison inter-cantonal sur les sites d’autres cantons romands en collaboration avec ces derniers.
Pour mémoire, le crédit d’étude relatif au projet « Les Dardelles » avait obtenu l’aval du Grand Conseil à une faible majorité. Et pour cause ! Ce projet occasionnera la perte de près de 20 hectares de terres agricoles dont 17 hectares d’assolement (SDA) et génèrera des coûts de construction estimés actuellement à 340 millions pour une prison de 450 places. Soit 755’000 francs la place de détention auxquels il faut ajouter d’importants coûts de fonctionnement et de lourds impacts pour le budget de l’Etat de Genève.
Au vu du contexte budgétaire difficile et des efforts déjà fournis par Genève en matière de collaboration inter-cantonale avec la construction de Curabilis, le PDC et les Verts estiment que Genève en a assez fait. Il revient maintenant aux autres cantons romands d’assumer leurs responsabilités en développant un projet inter-cantonal de détention.