Le 15 octobre dernier, le Parlement se déchirait une fois de plus sur les forfaits fiscaux moins d’un an après les votations du 30 novembre 2014 sur les initiatives fédérale[1] et cantonale[2] socialistes visant à les abolir ainsi que sur le contreprojet du Conseil d’Etat proposant de relever de 300’000 CHF le montant minimal de l’assiette de l’impôt cantonal sur la dépense[3].
Le Conseil d’Etat, prenant acte du refus exprimé par les Genevois à hauteur de 56,66% d’un tel relèvement, déposait l’année dernière un nouveau projet de loi proposant cette fois-ci de relever ce montant minimal non plus de 300’000 CHF mais de 100’000 CHF. Le montant passerait ainsi de 300’000 CHF à 400’000 CHF contre les 600’000 CHF proposés en 2014.
Pourquoi un tel acharnement du gouvernement sur cette question ? En réalité, ce dernier n’a pas le choix. La LIPP doit s’adapter au droit fédéral, qui en 2012 durcissait et harmonisait les dispositions régissant l’imposition d’après la dépense, laissant deux ans aux cantons pour modifier leur législation en conséquence. D’où le choix du gouvernement de relever le montant minimum de l’assiette fiscale à 400’000 CHF, montant minimum prévu par le droit fédéral. L’impôt sur la fortune sera quant à lui calculé forfaitairement par une majoration de 10% du montant de la dépense. Ce sont les seules modifications relevant de la compétence propre des cantons parmi les points révisés par la Confédération.
En termes d’impacts financiers, l’administration fiscale cantonale a chiffré une augmentation des recettes fiscales annuelles de l’ordre de 18, 4 millions de francs. Les contribuables concernés verront ainsi leur contribution fiscale augmenter de 12%.
Le PDC, attaché à une politique fiscale attractive, ne peut ainsi cautionner le procès d’intention intenté par la gauche aux contribuables imposés selon la dépense ; il estime au contraire nécessaire la pratique des forfaits fiscaux dans notre canton pour éviter l’exil fiscal et l’amputation de recettes tant nécessaires à l’Etat actuellement. Pour cela, il nous faut une législation fiscale saine et responsable pour réguler au mieux cette pratique et éviter les abus : c’est ce que propose justement le Conseil d’Etat, n’en déplaise à la gauche !
Claudio Marques
[1] Acceptez-vous l’initiative populaire du 19 octobre 2012 « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » (FF 2014 4947) ?
[2] Acceptez-vous l’initiative populaire 149 « Pas de cadeaux aux millionnaires : Initiative pour la suppression des forfaits fiscaux » ?
[3] Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Contreprojet à l’IN 149) (D 3 08 – 11329) du 10 avril 2014 ?