Réuni en session ordinaire, le Grand Conseil a débattu en urgence de plusieurs objets ayant trait à l’assurance-maladie et à la planification hospitalière. Tous ces textes ont été renvoyés à la commission de la santé.
Le PDC a déposé deux résolutions demandant une séparation de l’assurance de base des assurances privées et la création d’un fonds fédéral chargé de gérer les réserves imposées aux assureurs-maladie. Le PDC a également interpellé le Conseil d’Etat concernant la planification hospitalière qui a defrayé la chronique ces dernières semaines.
Caisse-maladie publique
Trois textes discutés en plénière ont fait suite à la votation du 28 septembre dernier sur l’initiative populaire fédérale « Pour une caisse publique d’assurance-maladie ». Cette proposition, refusée par le peuple, avait été bien accueillie en Suisse romande avec un taux de 53% de oui.
La première résolution PDC débattue hier s’inscrit dans le droit fil du contre-projet, rejeté par les Chambres fédérales, que le Conseil fédéral a voulu opposer à l’initiative sur la caisse unique.
D’après la Loi sur le contrat d’assurance, l’assurance sociale, assumée par des assureurs sur délégation de la Confédération, ne doit être pratiquée que par les assureurs sociaux, sans intervention de leur part en assurance privée.
Dans la pratique, les assurances gèrent dans les mêmes locaux les assurances de base et les assurances privées, ce qui pose des vrais problèmes de transparence financière, de gestion des informations personnelles et de chasse aux bons risques.
Il est donc nécessaire pour garantir à nos concitoyens un système d’assurance-maladie juste et transparent de créer une véritable séparation entre la base et les privées.
La seconde proposition du PDC demande aux Chambres fédérales de modifier la LAMal et de prévoir la centralisation des réserves sous l’égide d’une fondation de droit public chargée de gérer les réserves et composée de représentants des assurés, de la Confédération et des cantons.
La loi sur la surveillance des assurances-maladie adoptée par le Parlement fédéral juste avant la votation du 28 septembre ne règle pas le problème des réserves accumulées par les assureurs, sans contrôle, qui ont péjoré la situation des assurés de plusieurs cantons. De plus, les remboursements prévus de ces trop perçus ne représentent que le tiers de ce que les assurés ont payé effectivement. Cerise sur le gâteau : les assureurs, pourtant coupables de cette situation, ne doivent rembourser qu’une petite partie de ce qu’ils doivent, le solde étant à la charge de la Confédération et des cantons qui ont trop reçu.
La proposition du PDC vise donc à éviter une perception indue des montants destinés aux réserves, à les gérer en toute transparence et à éviter des coûts administratifs inutiles.
Egalité de traitement entre le secteur privé des HUG et les cliniques privées dans le cadre du nouveau mode de financement hospitalier et de la nouvelle planification hospitalière.
La révision de la LAMal votée en 2007 et entrée en vigueur en 2012 impose aux cantons la prise en charge du financement des prestations dans les hôpitaux publics et privés, cliniques y compris. Or le Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS) entend remettre en cause les mandats de prestations accordés aux cliniques privées dans le cadre de la nouvelle planification hospitalière. Selon des déclarations faites dans la presse, il prévoit de privilégier la division privée de l’hôpital public aux dépens des cliniques privées dans le cadre de rétribution des mandats de prestations.
Le PDC a constaté, depuis 2012, que la mise en application de la nouvelle loi est insatisfaisante tant en termes de transparence s’agissant de l’octroi des mandats de prestations que sur les motifs qui ont permis de les définir. Par ailleurs, cette politique de quotas a clairement démontré ses limites ou du moins révélé d’importants dysfonctionnements qui mériteraient de revoir le mode de cette rétribution.
Enfin, pour le PDC, le libre choix de l’hôpital pour les patients ne doit en aucun cas être freiné par une politique de santé motivée par la seule défense de l’hôpital public. Ce qui semble être le cas d’après les dernières déclarations allant à l’encontre de la loi.
Le PDC considère qu’il est impératif et du devoir du DEAS de prendre en compte, de façon égale, tous les acteurs de la santé dans la nouvelle planification hospitalière et de prévenir toute concurrence déloyale ayant un impact aussi bien sur la qualité des soins auxquels peut avoir droit la population que sur les coûts de la santé.
Au vu de ces éléments, le PDC a interpellé le Conseiller d’Etat en charge de la santé pour connaître les motivations de la décision du Département et leurs conséquences pour la population.
Les réponses aux questions posées par le député Jean-Marc Guinchard seront rendues lors de la prochaine session du Grand Conseil.