Initiative populaire cantonale « Touche pas à mes dimanches ! » et son contreprojet (modification de loi sur l’ouverture des magasins)
La peur du changement
L’initiative des syndicats vise à maintenir la situation actuelle à Genève, en entérinant dans la loi l’interdiction générale de travailler le dimanche. Elle franchit même un pas supplémentaire : elle prévoit que si d’aventure un quelconque endroit de Genève devait être déclaré « zone touristique », ce qui donne droit ipso facto à une ouverture le dimanche, cet endroit ne pourrait pas en bénéficier.
En effet, Genève ne possède pas actuellement de région touristique au sens de la législation sur le travail ; l’initiative vise donc à anticiper un enjeu qui surviendrait possiblement à l’avenir. L’initiative empêche donc toute réflexion sur l’opportunité et la possibilité pour Genève de se doter à l’avenir d’une telle région (ou zone) touristique permettant, dans un périmètre restreint et bien défini, l’ouverture de certains commerces le dimanche, sur le modèle des commerces sis à Ouchy, par exemple. Autrement dit, c’est une initiative dont l’objectif est de figer pour l’éternité la situation actuelle. Quelle admirable preuve de flexibilité et de capacité à gérer le changement !
3 dimanches et le 31 décembre
Le contreprojet du Grand Conseil présente deux avantages. Tout d’abord, il permet aux commerces d’ouvrir le 31 décembre sans autorisation (sous conditions), alors que la législation actuelle prévoit déjà cette possibilité mais pour autant que l’autorisation soit renouvelée par le Conseil d’Etat chaque année, en fonction de la conclusion d’un accord entre partenaires sociaux. On se souvient qu’en 2013, notamment, l’autorisation était tombée in extremis…
Ensuite, il permet au canton de faire usage de la possibilité laissée par le droit fédéral d’autoriser l’ouverture des commerces jusqu’à quatre dimanches par an. Mais ne soyons pas fous : cette possibilité n’est pas utilisée dans sa totalité puisque Genève se limitera à trois dimanches.
Une libéralisation très encadrée
L’interdiction générale de travailler le dimanche, de même que le nombre d’heures maximales autorisées, restent inscrits dans le droit fédéral. Toute ouverture dominicale n’est donc qu’exceptionnelle et le personnel travaillant le dimanche recevra des compensations. En particulier, ces ouvertures additionnelles ne peuvent avoir lieu que pour autant qu’existe une convention collective de travail (CCT) « étendue ». En effet, à partir du moment où les entreprises signataires d’une CCT ordinaire représentent plus du 50% des entreprises du secteur et emploient plus du 50% des travailleurs de la branche, la CCT s’applique par extension à tous les travailleurs et à tous les employeurs de la branche concernée, que ceux-ci soient membres ou non d’un syndicat ou d’une association patronale. Cette CCT étendue prévoit, pour le travail du dimanche, un supplément de salaire de 100% ou une compensation en temps équivalente.
Permettre aux commerces genevois de régater
Les commerces genevois font face à une chute de leurs chiffres d’affaires depuis des années, notamment à cause du franc fort et du tourisme d’achat. Forcément, avec quelque 100 km de frontière avec la France, la traverser pour faire ses courses est d’une simplicité biblique !
Le tourisme d’achat est en hausse depuis 2013. En 2015, les garde-frontières ont perçu 4 millions en TVA à l’entrée sur le territoire. Sachant qu’une bonne part des achats est ramenée en douce, on peut se faire une idée des sommes qui échappent à nos commerçants…
Au plan romand, ce sont plus de 2 milliards de francs qui ont été dépensés en France voisine. La France a d’ailleurs bien compris l’intérêt d’horaires élargis la semaine et le dimanche, elle qui connait déjà l’ouverture des magasins d’alimentation le dimanche matin et qui vient de voter la loi Macron qui autorise l’ouverture pour tous les commerces 12 dimanches par an ; loi proposée par un gouvernement « socialiste »…
Pour donner un peu d’air aux commerces, il faut refuser l’IN 155 et accepter le contreprojet du Grand Conseil.
Alexandra Rys
Députée suppléante PDC Genève