Réforme du plan localisé de quartier (PLQ)
Le Grand Conseil a adopté un projet de loi visant à réformer les plans localisés de quartier (PLQ) ainsi qu’une motion réclamant une amélioration des procédures administratives lors de l’élaboration desdits plans.
Répondant aux critiques émises à l’encontre de l’outil d’aménagement urbain PLQ , le projet de loi introduit de la qualité et de la diversité dans l’urbanisme et l’architecture. Il améliore en outre la concertation entre les acteurs concernés (communes, associations d’habitants, promoteurs etc.) et favorise la rapidité des procédures.
Cette réforme s’inscrit dans le sillage du plan directeur 2030 qui prévoit une urbanisation sur de grands périmètres. Le Conseiller d’Etat Hodgers devait rappeler que « le PLQ actuel n’était pas adapté à cette ambition » puisqu’il fixe de manière figée l’aménagement des périmètres déclassés et concerne des surfaces restreintes. Les nouveautés résultant de cette réforme permettront aux PLQ « d’évoluer dans le temps et de s’adapter aux souhaits des communes, des architectes, des habitants » précisait le magistrat.
Soulignant que le PLQ actuel avait démontré ses limites, le PDC a soutenu cette réforme nécessaire ainsi que la modification des pratiques administratives voulue par la motion.
Le projet de loi a fait l’objet d’un vote unanime du plénum (89 oui, 0 non et 0 abstentions). La motion a été renvoyée au Conseil d’Etat par 53 oui, 16 non et 18 abstentions.
Création d’une zone de développement 3 entre l’avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes
Déjà débattu en mai dernier, le sujet est revenu en plénière où deux options se sont affrontées. La zone de développement 3 permettant de construire 1500 logements à prix contrôlés et la zone ordinaire qui n’implique pas de contrôle sur les prix de vente et les loyers. Cette dernière option était sur le point d’être votée par la majorité.
Le Parlement poursuivra le débat sur ce projet de loi lors d’une session ultérieure. Le troisième débat n’a pas été demandé par le Conseil d’Etat qui souhaitait l’ajournement de l’objet jusqu’à mi- février pour notamment répondre publiquement à un arrêt émis par le Tribunal fédéral et étudier l’option d’une zone ordinaire à un autre endroit qu’aux Corbillettes.
Le PDC a rappelé son engagement pour la construction de nouveaux logements et la densification de la ville à proximité des axes de transport. Autant de critères que le projet de loi précité remplit. Après s’être exprimé en commission en faveur de la zone ordinaire, le PDC a annoncé qu’il soutiendrait la zone de développement 3. Les déclarations du Conseil d’Etat et la présentation prochaine d’un périmètre en zone ordinaire ailleurs dans le canton expliquent cette décision.
Diminution du complément d’intégration
Deux motions et une pétition s’opposant à la diminution du complément d’intégration accordé aux bénéficiaires de l’aide sociale ont été renvoyées au Conseil d’Etat. (M 2217-A, M 2219-A et P 1917)
Le PDC a expliqué que la diminution du supplément d’intégration avait été en partie la cause de son abstention lors du vote du budget 2015. Le PDC a rappelé que des diminutions dans le social avaient déjà été acceptées dans le cadre de ce budget.
Opposé aux mesures d’économie au détriment des plus pauvres, le PDC a soutenu le renvoi de ces objets au Conseil d’Etat. (60 oui, 33 non et 0 abstentions)