Suppression du 14ème salaire des cadres supérieurs
Le Grand Conseil a décidé de supprimer l’octroi de la prime, dite 14ème salaire, allouée actuellement aux cadres supérieurs de l’Etat de Genève (classe 27 et supérieures, assumant des postes à responsabilités avec fonction d’encadrement), en la maintenant pour les cadres des HUG.
Comme souvent ces derniers mois, le projet de loi issu des travaux de la commission n’a pas été accepté, certains partis ayant modifié leur position.
Pour mémoire, l’octroi de ce 14ème salaire se fonde sur une disposition de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait), proposée par des députés et votée par le parlement en 2008. Cette disposition avait été introduite pour éviter l’exode vers le secteur privé de hauts cadres dont les compétences sont indispensables au bon fonctionnement de l’Etat. Ces personnes étant généralement plus généreusement rétribuées dans le privé que dans la fonction publique.
Le PDC considère cette indemnité sous forme de 14ème salaire comme étant une reconnaissance des compétences et des responsabilités de certains cadres de la fonction publique. Le PDC estime qu’il est délétère de ne pas donner à l’Etat les moyens de bénéficier de certaines compétences très recherchées dans le secteur privé et ne peut que regretter le choix du Grand Conseil.
Le texte est passé la rampe par 57 oui, 27 non et 4 abstentions.
Pour une politique familiale accrue en matière de fiscalité
C’est par un refus d’entrée en matière que le plénum a accueilli le projet de loi UDC visant à modifier la LIPP (Loi sur l’imposition des personnes physiques). Le but de l’UDC était d’octroyer un montant de 4000CHF à tout contribuable ayant la garde d’un enfant jusqu’à l’âge de 12 ans, la loi actuelle ne permettant que la déduction des frais effectifs de garde jusqu’à concurrence du même montant.
Le PDC s’est opposé à la proposition de l’UDC. Le PDC s’engage avec énergie pour une reconnaissance du coût réel d’entretien de l’enfant. Il ne cautionne en aucune manière toutes les mesures, telles que celle présentée par l’UDC, prônant, ouvertement ou non, le retour des femmes à la maison.
Le projet de loi a été refusé par 61 non, 27 oui et 0 abstention.
Réforme de la péréquation financière intercantonale et de la répartition des charges (RPT)
Cette thématique a été abordée hier soir par le plénum via une motion démocrate chrétienne et une résolution socialiste.
La motion démocrate chrétienne demandait que le fait d’enseigner une langue nationale comme première langue étrangère soit pris en considération dans le calcul de la RPT. Ce qui a été refusé par le plénum reprochant de mélanger deux débats : celui sur les langues et celui sur la péréquation.
Cette proposition « symbolique » faisait suite à la décision du canton de Thurgovie d’abandonner l’enseignement du français comme première langue étrangère au profit de l’anglais. Pour les motionnaires, cette décision mettait à mal la solidarité confédérale et était d’autant plus malvenue que Thurgovie est l’un des cantons qui profite le plus de la RPT.
La résolution exigeant de revoir la répartition prévue par la péréquation intercantonale a été renvoyée au Conseil d’Etat, malgré le fait que Serge Dal Busco, en charge des Finances cantonales, ait prévenu qu’aucune nouvelle répartition n’interviendrait avant quatre ans.