Le retour de la « loi Longchamp »
Le Grand Conseil a renvoyé en commission l’IN 156 « Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp » déclarée valide et soutenue par le Conseil d’Etat. Le PDC a appuyé ce renvoi et s’est prononcé, sur le principe, en faveur de cette initiative.
La loi dite « Longchamp » avait fait couler beaucoup d’encre jusqu’à son adoption, en avril 2014, dans une version passablement remaniée que le PDC avait soutenue. Le texte relatif à l’acquisition de logements dans les zones de développement visait, dans sa mouture initiale, à empêcher la spéculation autour de la PPE dans lesdites zones en obligeant les propriétaires à habiter leurs logements.
Suite à des rebondissements, la version définitive avait en outre remplacé l’obligation d’habiter le logement par le principe du « primo-accédant » (à savoir que seules les personnes qui ne sont pas déjà propriétaires à Genève pourraient acheter en zone de développement). Cette loi a été annulée récemment par le Tribunal fédéral suite à des recours entrepris par des particuliers.
Face au vide juridique actuel, le Conseil d’Etat a enjoint le parlement à travailler rapidement sur l’initiative 156 afin que Genève soit dotée d’outils législatifs lui permettant de lutter contre la spéculation en zones de développement. La commission du logement rendra ses conclusions au plus tard en octobre 2015.
Le PDC tient à rappeler qu’il poursuit son engagement en vue d’améliorer l’accès à la propriété pour la classe moyenne. Cet objectif contribue au renforcement du principe de mixité du logement, facteur d’un développement harmonieux de la société auquel le PDC est très attaché.
Contrôle des comptes de l’Etat
En adoptant un projet de loi constitutionnelle émanant de l’UDC, le Grand Conseil a décidé de modifier la Constitution pour octroyer à la Cour des comptes la révision des comptes de l’Etat.
Le PDC a combattu cette option, préférant confier ce mandat à une entité externe et neutre. Ce que prévoit la Constitution qui offre en outre déjà à la Cour des comptes la possibilité de le faire.
La décision finale reviendra au peuple.
Alors que le parlement aurait pu inscrire cette disposition directement dans la loi, le PDC regrette le choix de la modification constitutionnelle, qui, rappelons-le, nécessitera l’organisation d’un scrutin populaire coûteux.
Il est par ailleurs piquant de constater que cette dernière option, parfaitement inutile, a eu la préférence de celles et ceux qui appellent sans relâche l’Etat à faire des économies.
Combattre la pénurie de logements par une utilisation rationnelle du sol !
Le Grand Conseil a renvoyé à la commission d’aménagement trois motions PDC invitant le Conseil d’Etat à élaborer et à mettre en œuvre une politique pour une utilisation rationnelle du sol propriété de l’Etat, des communes, des établissements de droit public et des fondations immobilières de droit public. (M 2244, M 2245, M 2246) (Olivier Cerutti, 1er signataire)
Face au manque de terrains constructibles et à l’impérative nécessité de sortir Genève des blocages, les trois textes enjoignent le Conseil d’Etat à fournir au Grand Conseil des données précises concernant :
-l’ampleur des propriétés foncières de l’Etat, des communes, des établissements de droit public et des fondations immobilières de droit public
-les potentiels changements d’affectations desdits immeubles afin d’étudier la possibilité de construire plus de logements
-les possibilités de créer de nouveaux logements via des surélévations, des agrandissements et des transformations
-les possibilités de construire sur les terrains non bâtis propriétés des entités précitées
Le Conseil d’Etat est par conséquent prié de fournir au Grand Conseil une liste des biens immobiliers indiquant notamment l’affectation et les surfaces. Il lui est demandé de présenter rapidement un rapport développant toutes les possibilités envisageables en matière de construction de nouveaux logements sur des terrains constructibles, en matière de déclassements conformément au Plan directeur cantonal, et en matière d’agrandissement de bâtiments existants.
Information et orientation scolaires et professionnelles
Le Grand Conseil a renvoyé à l’unanimité au Conseil d’Etat une motion PDC visant à demander à l’exécutif une évaluation des prestations d’information et d’orientation scolaires et professionnelles à l’attention des élèves arrivant en fin de scolarité obligatoire et de leurs parents.(Jean-Luc Forni: 1er signataire)
Les actions dans ce domaine sont nombreuses et variées. Elles émanent d’acteurs divers tels que le DIP, les écoles, l’Office pour l’orientation professionnelle et la formation continue (OFPC), la Cité des Métiers, l’Office cantonal de l’emploi, les associations de parents d’élèves, les associations professionnelles.
Cela semble d’autant plus judicieux que face aux parcours aussi divers que variés que suivent les élèves au sortir du CO, 50% d’une volée échoue ou se réoriente dans les 2 ans qui suivent la fin de la scolarité obligatoire.
Les structures de transition voient aussi une proportion importante de jeunes en rupture les quitter sans solution.
Il serait judicieux de pouvoir évaluer l’efficacité des orientations proposées en les corrélant à des indicateurs de réussite ou d’interruption des formations entreprises. Le taux de satisfaction des apprentis en quête d’orientation et de leurs parents devrait aussi faire l’objet d’une évaluation afin de pouvoir améliorer constamment la qualité de l’information et de l’accompagnement fournie.
Ces considérations et d’autres encore liées notamment à la nécessité de changer les mentalités autour de la sacro-sainte voie royale universitaire, et à la nécessité de former les jeunes pour répondre aux besoins de l’économie, ont conduit le parlement à accepter les invites du PDC.