Parmi les temps forts de cette session : la création d’une commission d’enquête parlementaire (CEP) en lien avec la tragédie de la Pâquerette et une initiative socialiste visant à supprimer les allègements fiscaux pour les entreprises . Bref compte-rendu.
Pas d’enquête parlementaire sur le drame de la Pâquerette
A la suite de la parution du rapport d’enquête administrative menée à la demande du conseil d’administration des HUG, de nombreuses critiques se sont élevées face à la sanction prononcée à l’encontre de la directrice de la Pâquerette. La création d’une commission d’enquête parlementaire sur cette affaire, demandée par une motion socialiste traitée en ajout et urgence, a été refusée par le Parlement (48 non, 45 oui et 0 abstentions).
La motivation principale des auteurs du texte consistait à donner une réponse citoyenne aux proches de la victime, aux collaborateurs de l’Etat et à la population en général. Les deux rapports déjà publiés apportant des réponses techniques, la mise sur pied d’une commission d’enquête parlementaire aurait permis de « faire toute la lumière » sur les dysfonctionnements apparus au sein de l’Etat et des HUG ayant conduit au drame. Cette commission aurait également permis d’investiguer sur « les responsabilités des différents acteurs. »
Loin de vouloir se dérober, le PDC s’est clairement opposé à la création d’une CEP, soulignant le danger du mélange des rôles et le lynchage médiatique pouvant découler d’une enquête parlementaire. Les outils de contrôle existent déjà au sein du Parlement avec la commission de contrôle de gestion et sa sous-commission chargée du contrôle de l’Hôpital. Par ailleurs, les CEP nécessitent beaucoup d’investissements pour des résultats souvent décevants. Le plus judicieux pour le Parlement est d’améliorer le contrôle interne via les commissions précitées.
Initiative socialiste : suppression des allégements fiscaux pour les entreprises
Une majorité du Parlement a refusé vendredi l’initiative socialiste « Pas de cadeaux aux multinationales : initiative pour la suppression des allégements fiscaux ». Un contreprojet lui sera opposé. L’octroi ciblé d’allégements fiscaux constitue, aux yeux du PDC et de la majorité du Parlement, un investissement qui vise à favoriser l’implantation, la création ou le maintien d’entreprises et d’emplois à Genève.
Alors que la concurrence fiscale est plus féroce que jamais, les députés du PDC ont fustigé les auteurs de l’initiative qui contribuent, par leur proposition hasardeuse, à saper les bases d’une économie prospère. Malgré la robustesse de son économie, Genève pourrait connaitre à l’avenir des temps difficiles et doit dès lors pouvoir lutter à armes égales avec les places économiques nationales, européennes et mondiales. La suppression de cet outil de promotion économique, alors que la situation budgétaire de notre canton est grevée d’incertitudes, serait préjudiciable pour l’emploi et pour les prestations que l’État doit fournir.
Au nom du Conseil d’Etat, Serge Dal Busco a souligné que cette initiative contribuait à alimenter le climat hostile à l’égard des entreprises alors que celles-ci ont déjà la perception, encore plus depuis le 9 février 2014, d’une dégradation des conditions-cadres dans notre pays. La faculté d’accorder des allégements fiscaux est l’un des rares terrains où la loi fédérale laisse une latitude aux cantons. Cet outil, utilisé de façon très parcimonieuse par le Conseil d’Etat (10,8 allégements par année en moyenne entre 1995 et 2011), a fait ses preuves, notamment dans les années nonante, en permettant de diversifier le tissu économique genevois et de redresser le secteur industriel en grande difficulté à l’époque. Entre 1995 et 2011, les allégements fiscaux ont concerné, dans 2/3 des cas, des entreprises endogènes, et pour 23,9 % le secteur de la « production », à savoir des entreprises industrielles qui produisent des biens à Genève.
Conscient qu’une formalisation des critères d’octroi des allégements fiscaux était néanmoins nécessaire pour éviter le climat de suspicion qui entoure aujourd’hui cette pratique, Serge Dal Busco a précisé que le Conseil d’Etat avait, sur proposition de son département, déposé récemment un projet de loi (PL 11456) afin d’ancrer dans la législation genevoise certaines lignes directrices fortes qui correspondent déjà à la politique sélective pratiquée aujourd’hui.