Bref aperçu des débats:
-Renvoi à la commission des affaires communales, régionales et internationales d’une motion démocrate-chrétienne invitant à repenser les zones franches. (74 oui, 2 non et une abstention).
Suite à l’acceptation par le peuple suisse de l’initiative « Contre l’immigration de masse » en date du 9 février 2014, le PDC a estimé qu’il convenait de mener une réflexion au niveau de l’agglomération sur le futur de ces zones franches. Il demande au Conseil d’Etat d’envisager, en concertation avec le Conseil fédéral, la République française et les élus français de la Région, l’utilisation des zones franches existantes pour l’établissement d’entreprises appliquant le droit du travail suisse sans être soumises aux contingents de travailleurs comme cela est déjà le cas par exemple à l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
La proposition démocrate-chrétienne permettrait notamment :
-le développement du projet d’agglomération en respectant la stratégie de développement dudit projet, soit une agglomération compacte, multipolaire et verte, assurant un développement équilibré de la région destinée à accueillir, d’ici 2030, 200 000 habitants et 100 000 emplois supplémentaires.
-la mise à disposition des entreprises de zones pour s’installer et se développer. Ces zones, rappelons-le se font rares sur le territoire du canton. La proposition démocrate-chrétienne permettrait en outre de diminuer le trafic transfrontalier, de garder dans la région des entreprises risquant de se délocaliser et d’en faire venir de nouvelles souhaitant bénéficier de l’expertise et du cadre de vie du Grand Genève.
Il faut en effet se souvenir que l’établissement de zones franches a contribué depuis le 19ème siècle à la prospérité de Genève et de sa région.
Le PDC se félicite du renvoi en commission de cette motion.
– Renvoi au Conseil d’Etat d’une motion émanant des Verts concernant le projet d’agglomération.(68 oui, 20 non et 1 abst)
Considérant le manque de lisibilité actuel des différentes structures de l’agglomération, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat une motion émanant des Verts réclamant de « remettre sur le métier le projet d’agglomération » . Ce texte s’inscrit dans la volonté du Parlement de poursuivre la construction de l’agglomération transfrontalière franco-valdo-genevoise. Le Conseil d’Etat devra ainsi présenter un rapport complet ainsi qu’une stratégie pour le développement du Grand Genève.
Le PDC a accepté le texte et souligné la nécessité d’entretenir la dynamique de l’agglomération. Le PDC a fait référence à plusieurs initiatives allant dans ce sens, notamment les Assises transfrontalières, lancées en 2010 par le Parlement sous l’égide de son président Guy Mettan.
-Refus d’une motion déposée conjointement par le PDC et les Verts, relative à l’édification du mémorial arménien « Les Réverbères de la Mémoire ». (43 non, 42 oui et 3 abstentions).
Le mémorial arménien « Les Réverbères de la Mémoire » est un projet, financé par la communauté arménienne, commémorant le génocide arménien et rendant hommage aux victimes de tous les génocides. Le site choisi, le parc de l’Ariana, a été jugé trop proche de l’ONU par les opposants. Malgré un amendement proposant de chercher d’autres alternatives de lieux, la motion a été rejetée à une très courte majorité.
Le PDC a insisté pour aller de l’avant dans ce projet afin qu’il puisse trouver une place digne de l’évènement qu’il commémore et ce, cette année encore.
– Adoption de la refonte de la loi sur les débits de boissons (LRDBHD) (71 oui, 10 non et 0 abstentions)
Interrompus en 2013, les travaux sur cette loi avaient repris l’année suivante à la faveur d’un amendement général proposé par Pierre Maudet, en charge du dossier depuis le début de la nouvelle législature.
Le projet initial proposait notamment de restreindre les horaires d’ouverture des bars, de supprimer les happy-hours et d’obliger les buvettes à disposer d’une patente. Ce qui a fâché les milieux concernés.
L’amendement général renforce les objectifs de la première mouture du projet à savoir la modification des horaires et la lutte contre les nuisances sonores afin de mieux concilier les besoins des restaurants et la tranquillité des habitants. La garantie de conditions d’exploitation équitables et concurrentielles entre les établissements. L’accroissement des mesures de sanction à l’égard des contrevenants. Une meilleure protection contre l’abus d’alcool. La simplification enfin du système actuel.
La nouvelle loi introduit entre autre un élargissement des horaires d’ouverture des bars en semaine qui passent de minuit à 1h et à 2h les soirées de jeudi, vendredi, samedi et veilles de jours fériés officiels. Des dérogations jusqu’à 2h sont possibles pour les soirées du dimanche au mercredi. L’ouverture des dancings et des discothèques est désormais autorisée jusqu’à 8h du matin pour éviter le tapage nocturne et permettre aux clients de rentrer chez eux en utilisant les transports publics. Un assouplissement des règles pour les tenanciers de buvette est prévu. La promotion des produits du terroir figure dans les principes de cette nouvelle loi.
Le PDC salue cette refonte de la LRDBHD qui concilie au mieux les oppositions divergentes exprimées dans ce dossier. Le PDC salue la possibilité de la gestion associative conservée dans la loi et regrette le maintien des « happy-hours », incitation à la consommation d’alcool .Le PDC regrette enfin qu’aucune solution n’ait été trouvée pour les 16-18 ans qui ne seront pas autorisés à fréquenter les bars le soir. Cette disposition ouvre la porte à la consommation débridée d’alcool sur le domaine public.