Adoption d’un contreprojet à l’initiative socialiste pour l’abolition des forfaits fiscaux
Sans surprise, le Grand Conseil a adopté jeudi soir un contreprojet à l’initiative socialiste visant à supprimer les forfaits fiscaux (65 oui, 33 non et 0 abstention). Le contreprojet est issu des travaux de la commission fiscale où il a été adopté par une majorité composée de la droite élargie (MCG-UDC-Entente). Le peuple sera appelé prochainement à choisir entre l’abolition du forfait fiscal et le durcissement des conditions y donnant droit.
Le système d’imposition selon les dépenses, conçu il y a une centaine d’années pour des étrangers fortunés s’installant en terre vaudoise, s’est étendu à toute la Suisse. Les cantons de Vaud et de Genève en comptent le plus grand nombre. En 2012, cet outil fiscal a permis de récolter à Genève 155,7 millions de francs générés par 710 personnes. A titre de précision, l’imposition est calculée d’après une estimation des dépenses du forfaitaire qui n’est, en outre, pas autorisé à exercer d’activité lucrative en Suisse. Les revenus réels et la fortune n’étaient jusqu’ici pas pris en compte.
Les positions de la commission n’ont pas varié d’un iota en plénière où la droite et la gauche se sont affrontées longuement. La gauche invoquait notamment la violation de la Constitution fédérale qui prévoit l’égalité de traitement devant l’impôt et l’imposition selon la capacité économique. La droite dénonçait la « chasse aux riches » menée par les socialistes via leur initiative.
Le réalisme et le pragmatisme préconisés par le grand argentier Serge Dal Busco l’ont emporté au final. Le contreprojet adopté prévoit un relèvement de 300’000 à 600’000CHF du seuil minimal des dépenses imposées, au-delà des 400’000CHF fixés par le droit fédéral. Des recettes supplémentaires estimées entre 40 et 50 millions devraient résulter de ce durcissement.
Le PDC considère le forfait fiscal comme une mesure incitative visant notamment à conserver à Genève d’excellents contribuables dont les impôts financent des prestations utiles à l’ensemble de la population. Il a contribué activement à l’élaboration du contreprojet et s’engagera avec force pour le soutenir en votation populaire.
Le CEVA à l’ordre du jour
L’actualité a remis le CEVA à l’ordre du jour du Grand Conseil. Plusieurs textes, dont certains rédigés in extremis ont été renvoyés à la commission des travaux et au Conseil d’Etat pour répondre aux questions légitimes des députés et assurer une plus grande sérénité des débats. Les préoccupations exprimées au travers de ces textes ont trait à la construction et à la maintenance du matériel roulant ainsi qu’aux appels d’offre relatifs au second œuvre du chantier du CEVA.
Ainsi, le Conseil d’Etat a été saisi d’une résolution PLR demandant que les appels d’offre du second œuvre soient accessibles aux entreprises locales. Des explications sur le fonctionnement de la co-maîtrise de l’ouvrage et l’attribution des travaux du second œuvre seront données par le gouvernement.
Le rapport du Conseil d’Etat sur l’avancement des travaux du CEVA et les questions autour de la fabrication du matériel roulant seront discutées en commission des travaux (Résolution PDC et motion MCG pour la fabrication du matériel roulant en Suisse. Motion PLR en vue d’effectuer la maintenance du matériel roulant à Genève). Le département compétent y apportera tous les éclaircissements souhaités.
En exigeant notamment la transparence sur les procédures liées aux travaux du CEVA, le PDC réitère son soutien au Grand Genève et à son développement harmonieux. Le CEVA constitue une priorité pour la construction de la région et l’amélioration de la mobilité qui passe par la mise à disposition de la population de l’agglomération d’une infrastructure ferroviaire efficace. Dans cette perspective, le PDC demande que tout soit entrepris afin que les PME de la région ne soient pas pénalisées dans l’attribution des travaux.
Refus du projet de loi PDC relatif à l’hospitalisation à domicile.
En automne 2013, le PDC suggérait, via un projet de loi, la création d’un service d’hospitalisation à domicile destiné à offrir toutes les prestations médicales aux personnes nécessitant des soins complexes. Le dispositif avait pour but d’éviter ou de raccourcir les séjours à l’hôpital.
La commission de la santé s’y est opposée au prétexte qu’il existe déjà des structures de maintien à domicile et que cette nouvelle proposition n’ajouterait aucune plus-value. (75 non, 10 oui et 1 abstention)
Instauration d’une Cour constitutionnelle
Répondant à une disposition prévue par la nouvelle constitution, le Grand Conseil a adopté un projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur l’organisation judiciaire. Cette loi instaure une Cour constitutionnelle qui sera notamment compétente pour trancher des litiges en matière de votations et d’élections et contrôler la conformité au droit supérieur des initiatives populaires et des lois votées par le Grand Conseil
Lutte contre la pollution : motion PDC renvoyée au Conseil d’Etat
Les atteintes nocives à la santé et le facteur cancérigène des particules fines sont un enjeu de santé publique au vu de l’augmentation constante des troubles observés. En cause : la péjoration de la qualité de l’air. Le PDC, inquiet de cette situation, a déposé récemment une motion priant le Conseil d’Etat d’adopter des mesures adaptées en cas de pics de pollution (transports publics gratuits, circulation alternée, vitesse réduite sur l’autoroute…).
Partageant cette inquiétude, le Parlement a renvoyé le texte à la commission de l’environnement. (87 oui, 0 non et 0 abstentions)