Résolution aux Chambres fédérales visant à redéfinir la notion juridique de viol
C’est à l’unanimité qu’une résolution démocrate-chrétienne visant à redéfinir la notion juridique de viol (Béatrice Hirsch, 1ère signataire) a été renvoyée par le Grand Conseil aux Chambres fédérales.
A l’origine du texte, un constat : la législation fédérale concernant le viol et sa définition est dépassée. Elle doit être adaptée à la société actuelle. Par ailleurs, notre législation est en décalage avec le droit international et la législation de nos pays voisins car elle se limite à l’acte sexuel « proprement dit ». Toute autre forme de pénétration sexuelle forcée ainsi que les victimes de sexe masculin en sont exclues.
L’article 190 du code pénal suisse concerne le viol et l’article 189 la contrainte sexuelle. Ces deux dispositions stipulent que l’une et l’autre infraction sont des crimes, qu’elles doivent être poursuivies d’office. Enfin, les deux articles prévoient une circonstance aggravante dans les mêmes termes. La durée de la prescription et la peine maximale sont les mêmes.
Des éléments fondamentaux différencient cependant les deux articles :
– Seule une femme peut être victime de viol.
-Seul un homme peut en être l’auteur direct.
-La peine minimale prononcée pour un cas de contrainte sexuelle (art 189 CP) est une peine pécuniaire. En cas de viol (art 190 CP), il s’agit d’une année de peine privative de liberté. Cette différence est injustifiable lorsqu’ un acte, analogue à l’acte sexuel, tombe sous le coup de l’article 189 CP et revêt la même gravité qu’un viol.
La résolution PDC renvoyée aux Chambres fédérales vise la reconnaissance du statut de victime pour toutes les victimes de violence sexuelle, homme ou femme, en élargissant la notion de viol.
Le Grand Conseil joue les prolongations (séance extraordinaire du 17 mai 2014)
Le Grand Conseil a siégé samedi 17 mai de 10h à 12h en séance extraordinaire réclamée par l’UDC et le MCG. Conformément à la nouvelle constitution genevoise qui offre la possibilité de convoquer une telle séance à la demande expresse d’au moins trente députés.
A l’ordre du jour: le traitement de deux motions émanant des députés issus des partis précités. L’une ayant pour objet la création d’une commission d’enquête parlementaire pour le chantier du CEVA. L’autre concernant la création d’une commission identique chargée cette fois des investissements des SIG.
La motion sur le CEVA a été refusée. Celle sur les SIG a été amendée et renvoyée à la commission de contrôle de gestion afin que les députés puissent exercer le rôle de contrôle qui leur est conféré par le peuple.
Lors du débat, il a été souligné avec force que les commissions d’enquête parlementaire coûtent cher et qu’elles sont lourdes à gérer. Par ailleurs, tous les moyens de contrôle possibles existent déjà sur le plan institutionnel.
S’agissant des travaux du CEVA, le PDC, tout en comprenant qu’un contrôle démocratique veuille être fait sur le chantier, a rappelé les mesures prises à ce jour par le Conseil d’Etat pour informer les élus et la population (rapport tous les trois mois, constitution d’une commission d’experts, état des lieux des adjudications etc.).
Le Conseil d’Etat a quant à lui insisté sur le souci de transparence qui est le sien et souligné sa volonté de continuer sur cette voie.
Concernant les SIG, la baisse générale du prix de l’électricité, les incertitudes liées aux investissements dans les énergies nouvelles ainsi que les difficultés de gouvernance ont été reconnues par une grande partie de l’hémicycle. Le PDC a pour sa part fait des propositions via une motion qu’il vient de déposer et dont le but consiste à scinder les SIG en deux entités distinctes et indépendantes l’une de l’autre. Une entreprise s’occupant du service public uniquement, et une autre en charge des investissements. (Olivier Cerutti 1er signataire).