Sans surprise, le projet de loi-cadre du Conseil d’Etat relatif au désenchevêtrement des tâches entre les communes et le canton a passé la rampe hier devant le Grand Conseil. Les députés étaient convoqués pour trois séances supplémentaires.
Le PDC a apporté son soutien à ce texte important qui constitue une première étape dans la clarification de la répartition des tâches et des compétences entre les communes et l’Etat. (Intervenant : François Lance) Rappelons à ce propos que la Constitution, votée en 2012, fixe le principe de cette nouvelle répartition des tâches. Le contenu devant être précisé dans une loi.
Les communes, dont la population a fortement augmenté, ont été confrontées à une multiplication des tâches et à un accroissement des enchevêtrements. Les dispositions de la nouvelle Constitution et la situation de certaines communes ont nécessité de revoir l’organisation actuelle.
Ainsi, les principes de « proximité, subsidiarité, transparence et efficacité » devront désormais régir la nouvelle répartition des tâches. Celles-ci seront classées selon leur nature (« exclusive, conjointe, complémentaire »). Les transferts de tâches seront assortis des ressources nécessaires à leur accomplissement. Un fonds de régulation ainsi qu’un principe de balance fiscale sont également prévus. Les opérations se dérouleront selon un calendrier échelonné.
Le PDC salue cette réforme qui va dans le sens d’un renforcement des compétences des communes. Le PDC salue également les compromis raisonnables qui ont été trouvés afin de prendre en considération, lors des travaux sur cette loi-cadre, les avis de l’Association des Communes Genevoises (ACG) et de la Ville de Genève.